Fraude fiscale : on achève bien les enquêteurs

25-03-2019 ESS LIBRE
Selon un rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques (1), le montant total de l'évasion fiscale s'élève à 100 milliards d'euros par an. Le ministre de l'Economie et des finances s'est engagé à plusieurs reprises à faire de la lutte contre la fraude fiscale une "priorité nationale". On peut le croire. On peut aussi s'étonner de découvrir une curieuse tendance. Celle de réduire drastiquement les effectifs de ceux qui sont en charge des dossiers.

Le syndicat "Solidaires-Finances publiques" est la première organisation syndicale de la Direction générale des Finances publiques. On peut donc lui faire confiance quant aux chiffres.

Entre 2012 et 2017, les effectifs de la section financière du parquet de Paris sont passés de 12 à 6, soit une coupe drastique de 50%. En 2012, ils étaient donc 12 pour traiter 267 saisines et ils ne parvenaient à en traiter qu'un peu moins de la moitié. En 2017, ils n'étaient plus que 6 pour 239 dossiers (plus ceux en souffrance des années précédentes). En 2018, on peut compter nos fins limiers sur les doigts d'une seule main : ils ne sont plus que 3 pour 468 dossiers.

Quant à ceux qui fournissent le travail aux enquêteurs des différentes "section financière", je veux parler des contrôleurs fiscaux, la Direction générale des Finances publiques a perdu 3 100 emplois "en équivalent temps plein" depuis 2010. Sans oublier les nombreuses restructurations qui pèsent en termes d'organisation et d'efficacité dans la détection de la fraude et du contrôle fiscal. Diminuer les moyens, restructurer ou ne pas fixer de cap clair se traduisent notamment par une baisse très importante de la couverture du tissu fiscal.

Le syndicat "Solidaires-Finances publiques", dans son rapport : "Lutte contre la fraude fiscale" (2) écrit crânement : "A l'heure où le gouvernement s'apprête à accélérer la baisse des moyens et la restructuration de l'administration fiscale, et alors qu'il vante les mesures proposées dans son plan anti-fraude, remettre en perspective l'évolution de la présence réelle du contrôle fiscal est nécessaire. Celui-ci n'a en effet pas seulement une fonction budgétaire et économique, il joue également un rôle essentiel sur le plan social et politique car son efficacité est censée renforcer le consentement à l'impôt."

Toujours dans le même rapport, le syndicat enfonce le clou : "Si ce constat n'étonnera pas les agents des Finances publiques, il est d'autant plus préoccupant que la fraude a atteint des niveaux records : elle affaiblit le consentement à l'impôt, plombe les budgets publics et fausse l'activité économique au détriment des acteurs économiques honnêtes qui subissent tout à la fois un rapport d'imposition et les conséquences d'une politique de rigueur privée de recettes suffisantes."

La conclusion de la synthèse du rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques est sans appel : "L'ampleur du manque à gagner est colossal, il n'est pas propre à la France. Au niveau européen, Commission et Parlement estiment la fraude aux prélèvements obligatoires à 1 000 milliards d'euros au sein de l'UE des 28. Cette estimation porte tout à la fois sur la fraude fiscale et la fraude sociale. Celle-ci serait comprise entre 20 et 25 milliards d'euros en France selon la Cour des comptes, ce qui signifie que la fraude aux prélèvements obligatoires (soit la somme de la fraude fiscale et de la fraude sociale) représenterait au bas mot entre 80 et 105 milliards d'euros par an."

Priorité nationale nous dit le ministre de l'Economie et des finances en parlant de la lutte contre la fraude fiscale. La lecture du rapport du syndicat "Solidaires-Finances publiques" vous retirera vos dernières illusions, s'il vous en restait.

En savoir plus
(1) Rapport "Quand la baisse des moyens du contrôle fiscal entraîne une baisse de sa présence."

Lire également l'article : "Justice fiscale : une demande claire et nette de la population" qui précise les attentes réelles de la population en la matière. Pas besoin de "Grand Débat" pour cela.



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