Comment organiser plus de 6 spectacles par an
La licence d’entrepreneur de spectacles est désormais obligatoire pour tout responsable de structure associative qui organise plus de 6 représentations par an et dont l’activité habituelle (professionnelle) est la production de spectacles. Les licences (depuis le mois d’août 2003) sont déconcentrées et les directeurs régionaux des affaires culturelles sont les autorités compétentes pour instruire les dossiers de licences d’entrepreneurs de spectacles par délégation des préfets. Un peu d’histoire La réglementation de la profession du spectacle débute avec l’ordonnance du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, qui définit et organise la profession d’entrepreneur de   .../...

Fiche réalisée avec le concours de l`équpe rédactionnelle du KIT1901

Du rififi dans le sport
Les organisations syndicales représentatives des personnels de la Jeunesse et des Sports UNSA(1) Éducation, FSU, FO, CGT, SGEN-CFDT ont pris connaissance d’un projet de circulaire du Premier Ministre, en date du 21 novembre 2003 qui prévoit l’intégration des Directions Régionales et Départementales de la Jeunesse et des Sports dans les préfectures. Cette mesure est en pleine contradiction avec les discours officiels ayant amené à la création de l’organisation ministérielle actuelle. Elle remet en cause l’existence du département ministériel de plein exercice consacré aux sports avec son réseau de services déconcentrés de proximité. Elle remet en cause l’action éducative déconcentrée de la Di  .../...

SDF et communes
Rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe. Les conditions de rattachement administratif des personnes sans domicile fixe (SDF) à une commune et les conséquences, notamment financières, pour les communes de ce rattachement sont rarement abordées. Voici quelques pistes que les associations d’aides peuvent exploiter. Le revenu minimum d’insertion (RMI),
L’article L. 262-18 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne sans résidence stable doit élire domicile auprès d’un organisme agréé (association loi 1901) à cette fin conjointement par le préfet et le président du conseil général. L’agrément pré  .../...

Affiliation et Fédération sportive
UNE COMMUNE PEUT-ELLE S’AFFILIER À UNE FÉDÉRATION SPORTIVE ?
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 fixe le cadre législatif de la pratique du sport et définit le rôle des différents acteurs du droit du sport. Son article 16 précise que les fédérations sportives qui ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives, sont constituées sous forme d’associations conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Les fédérations, aux termes de ce même article, regroupent des associations sport  .../...

Collectivité locale et subvention
Important : Contrairement à l’idée reçue, les collectivités locales ne sont pas tenue de respecter un certain formalisme (notification et motivation notamment) lorsque leur organe délibérant refuse de donner suite à une demande de subvention présentée par une association. Les collectivités locales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local. Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4222-1 du code général des collectivités territoriales servent de fondement à cette intervention. S’agissant du refus de l’octroi d’une subvention à une association qui en aurait formulé la demande auprès d’une collectivité locale  .../...

Format Pdf - Pourquoi demander une licence d'entrepreneur de spectacles
Présentation de la réforme de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée par la loi du 18 mars 1999 (jo du 19 mars 1999). décret et arrêté d'application du 29 juin 2000 (jo du 1 er juillet 2000).  .../...

Format Pdf - Formulaire de demande de licence d'entrepreneur de spectacle
Vous avez le projet d'exercer un métier du spectacle vivant en tant : 1. qu'exploitant de lieux (vous disposez d'un lieu, d'un théâtre, d'une salle de concerts, d'un cabaret…) 2. que producteur ou entrepreneur de tournées (à ce titre vous êtes employeur du plateau artistique) 3. que diffuseur (vous achetez "clé en mains des spectacles à un producteur). vous être établi en france (métropole et dom). vous devez remplir le formulaire de demande de licence d'entrepreneur de spectacles de trois ans et le retourner à la direction régionale des affaires culturelles du siège de votre entreprise (cf liste).  .../...