Publication des comptes annuels des associations : la réglementation

La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable dépassent un certain seuil, fixé par décret. Cette publication est également obligatoire pour les fonds de dotation. Le dépôt et la publication

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Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles

L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par l'association. Un abandon de créance qui est donc assimilé à un don. L'association doit alors délivrer un reçu fiscal conforme au modèle réglementaire pour bénéficier de la réduction d'impôt. Mais tout n'est

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