Subvention supprimée et décision suspendue
L'attribution d'une subvention publique crée des droits au profit de l'association bénéficiaire. Par conséquent, l'Etat ou bien une collectivité ne peut en aucun cas supprimer ou suspendre arbitrairement une subvention sans motif légal valable et sans respecter une procédure juridique stricte. De son côté, la structure incriminée peut saisir la justice administrative pour faire
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Panorama associatif numéro 172 : novembre 2026