Association sportive : il faut saisir la bonne juridiction

La question se pose effectivement : qui est compétent entre le juge judiciaire et le juge administratif pour statuer sur une plainte ? Le Conseil d'Etat considère que les décisions prises par les associations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé et relèvent donc du tribunal judiciaire. Mais le droit n'est jamais simple. Et le même

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Une association étrangère peut-elle ester en justice en France ?

Ester en justice signifie intenter une action en justice, c'est-à-dire prendre l'initiative de porter un litige devant une juridiction afin de faire trancher un différend. Cette faculté est encadrée par le Code de Procédure Civile, qui détermine qui peut agir en justice, dans quelles conditions, et selon quelles procédures. Une association dûment déclarée en France, le peut sans

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