Publication des dernières modifications portant sur la procédure de contrôle Urssaf

La Charte du cotisant contrôlé est un document pédagogique et opposable en cas d'un contrôle URSSAF. Dans ce cadre, les agents agréés et assermentés des Urssaf (pour le régime général) et de la MSA (pour le régime agricole) s'assurent de l'exactitude des cotisations sociales déclarées et versées. La Charte du cotisant contrôlé est un guide pour accompagner la personne contrôlée,