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Est-il possible de d�poser un recours contre un refus de subvention ?

L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 d�finit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valoris�es dans l'acte d'attribution, d�cid�es par les autorit�s administratives et les organismes charg�s de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifi�es par un int�r�t g�n�ral et destin�es � la

29-04-2025 JURIASSO ABONNES

Panorama associatif num�ro 129 : fin du mois d'avril 2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous d�tailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, � l'unit�, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (num�ro 129) de la fin du mois d'avril 2025 : les pr�fets peuvent � leur tour exon�rer d'appel � projet en cas d'urgence ; occupation ill�gale du domaine public. Nous

29-04-2025 JURIASSO ABONNES

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