Association coupable de contraventions au code de la route
Depuis 2017, les représentants légaux d'une personne morale, comme une association par exemple, sont soumis à l'obligation de désignation du conducteur ayant commis des infractions au volant de leur véhicule (1) au risque de recevoir un avis de contravention pour non désignation. Suite à la désignation, un nouvel avis de contravention est émis au nom de la personne responsable de
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Panorama associatif numéro 159 : début juin 2026