Les communes rurales et le FNDS
Le FNDS (Fonds national pour le développement du sport) est un compte d’affectation spéciale, c’est à dire une procédure budgétaire particulière par laquelle une disposition de loi de finances autorise l’affectation de ressources particulières à la couverture de certaines dépenses. Les recettes encaissées sur le compte doivent à tout moment être supérieures ou égales aux dépenses engagées. Les dépenses sont donc nécessairement étalées sur la durée de l’exercice. Le FNDS a été créé par la loi de finances pour 1979.

Les moyens du FNDS sont destinés aux:
1. associations sportives agréées par le Ministère des Sports (s’adresser à la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports pour obtenir les renseignements et dossiers relatifs aux demandes de subvention),
2. fédérations sportives dans le cadre de conventions d’objectifs annuelles (s’adresser à  .../...

Dispense de déclaration des fichiers de paie à la cnil
Dans l’attente de ses nouveaux pouvoirs de simplification administrative, la CNIL décide la suspension de l’obligation de lui déclarer les fichiers de paie. La loi du 6 janvier 1978 dite informatique, fichiers et libertés est en cours de modification devant le Parlement.

Dans un souci de simplification administrative, ce nouveau texte permettra à la CNIL de dispenser de déclaration les fichiers les plus courants et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. Il ne fait pas de doute que des traitements aussi courants et standardisés que ceux permettant la gestion des opérations de paie auront vocation à bénéficier d’une telle dispense.

Dans l’attente de l’adoption définitive de ce texte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a décidé, lors de sa séance plénière du 27 mai 2004, la suspension de l’obliga  .../...

Débits de boissons associatifs
En 2001, l’article 502 du code général des impôts avait été modifié par la loi de finance. Cette modification donnait donc autorisation aux associations d’ouvrir des débits de boissons temporaires à l’occasion d’une foire, vente ou fête publique, ou pour la durée de manifestations publiques qu’elles organisent ou encore pour les associations sportives (dans le cadre des 10 dérogations annuelles autorisées par le maire). Depuis le 25 mars 2004, l’article 502 ouvre à 3 nouvelles catégories de manifestations associatives la non déclaration préalable d’ouverture de débits de boissons temporaires en vertu d’une autorisation municipale, ou du préfet de police à Paris (dans le cadre du code de la santé publique) :
1. les personnes ou associations qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique ;
2. les personnes qui à l’occasion de l’organisation et de la promoti  .../...

11eme concours écureuil 2004
Pour la 11ème année consécutive, le Groupe Caisse d’Epargne organise le Concours Ecureuil Association. Le thème retenu cette année est le bénévolat. Le concours est ouvert aux associations du 15 juin au 15 septembre 2004. Plus de 100 000 € seront offers à travers 16 prix nationaux et de nombreux prix régionaux. Voilà déjà 10 ans que le Concours Ecureuil Association récompense le dynamisme, l’innovation et l’implication des associations dans la société civile. Le bilan est extrêmement positif : au cours des 10 années passées, 18 000 associations ont participé. Cette année encore, on peut être sûr que les association seront au rendez-vous ! En 2004, le Concours a pour objet de récompenser des réalisations associatives exemplaires mises en place depuis au moins un an (septembre 2003) et qui témoignent de l’importance de l’engagement bénévole dans la société civile. Le Concours ne récompense  .../...

Format Pdf - Formulaire de participation au 11ème concours association CNCE
Vous joindrez à cette fiche un descriptif plus complet de votre action, ainsi que tous les documents ou photocopies de documents susceptibles d'éclairer le jury (notamment des articles de presse). merci de fournir les copies des documents financiers des deux dernières années et des documents prévisionnels de l'année en cours . les documents joints ne seront pas retournés. fiche signalétique de l'organisme destinée au jury. cette fiche confidentielle est à remplir et à retourner au conseiller association de votre caisse d’epargne au plus tard le 15 septembre 2004.  .../...