Personne clef de la structure qu'il dirige et organise, le dirigeant se doit d'agir dans l'intérêt de l'association dont il préside les destinées. Une obligation légale de loyauté pèse ainsi sur lui, permettant de sanctionner un acte de concurrence pendant l'exercice de son mandat. Mais que se passe-t-il une fois que le dirigeant cesse ses

Sur notre Forum Juridique, de très nombreuses associations nous demandent s'il faut ou non lancer une procédure de rescrit fiscal avant d'émettre des reçu fiscaux pour dons. Avec une expérience de 25 ans au service des associations, notre réponse est systématiquement la même : oui, il est préférable de demander à l'administration fiscale si votre

La VAE pour Validation des Acquis de l'Expérience permet de transformer une expérience professionnelle en diplôme. Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, les critères concernant le type d'activité (salariée, non salariée, bénévole, etc.) exigés pour obtenir une VAE ont été supprimés. Ainsi, toutes les expériences permettant l'acquisition

Le Conseil d'Etat est appelé de plus en plus souvent à trancher des litiges qui opposent l'administration à des associations. Les arrêts des Sages du Palais-Royal font, dans la grande majorité des cas, jurisprudence. En effet, ils sont publiés au Recueil Lebon qui est un ouvrage qui reprend les décisions des tribunaux administratifs, des cours

Depuis la loi 2024-344 du 15 avril 2024 (1), il est possible pour un salarié de renoncer à ses jours de congés payés pour en faire don à une association RUP ou d'intérêt général. Un salarié pourra ainsi, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été

Une association déclarée peut bénéficier de subventions versées par l'État, par une collectivité territoriale ou par un établissement public. Certes, c'est de plus en plus difficile car les budgets alloués aux associations sont parmi les premiers réduits lorsqu'un gouvernement entend faire des économies. Mais en suivant un mode d'emploi rigoureux

En France, entre 1,4 et 1,5 millions d'associations étaient en activité en 2022/2023. Parmi elles, 146 740 associations emploient 1,8 million de salariés, soit près d'un salarié sur dix du secteur privé (9,2%). Au premier semestre 2023, des ateliers participatifs ont permis de faire remonter du terrain des problématiques rencontrées concernant le

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 105) du mois de juillet 2024 : le Pass'Sport prolongé pour 2024 ; l'action militante et la liberté d'expression ; les budgets

Pour les associations et fondations, c'est la saison des premiers bilans. Quid de la générosité de vos donateurs ? Selon le Baromètre 2024 de la générosité Novos-France Générosités, la collecte, hors urgences et libéralités (legs, assurances-vie, etc.), a progressé en moyenne de 2,1 % ce qui n'est pas rien. L'étude repose sur les chiffres de 56

Selon l'article L 1242-12 du Code du Travail (1), un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Depuis de très nombreuses années, la jurisprudence constante accorde que l'absence de signature du CDD par l'une ou l'autre des parties est assimilée à un

L'objet social d'une association ne suffit pas à lui conférer le statut d'organisme à caractère philanthropique. En d'autres termes, même si ses activités peuvent se concevoir dans un environnement philanthropique au sens de l'article 200 du Code général des impôts, cela ne suffit pas à déterminer on éligibilité à recevoir des legs. Et c'est le

L'action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d'un préjudice identique, de la part d'une même entreprise, de se regrouper devant les tribunaux. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un dossier commun et un seul avocat. Cette procédure s'inscrit dans un effort de rééquilibrage des pouvoirs entre