Contrat de volontariat de solidarité internationale
Le Sénat a adopté le 6 avril 2004, en première lecture le projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale. Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l’association et le volontaire. Il ne relève pas des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps. Ce contrat, exclusif de l’exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire. Toute association de droit français agréée ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure. Elle doit être agréée par le ministre des affaires étrangères. Cet agrément est délivré, après avis de la Commission du volo  .../...

Association d’intérêt général
Pour répondre aux nombreuses questions posées sur le Forum de loi1901.com, voici un texte expliquant par le détail ce qu’est une association d’intérêt général. L’intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat). Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint. Ainsi pour être reconnu d’intérêt général, l’association ne doit pas agir dans l’intérêt d’un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers. Elle ne doit pas non plus avoir une activité lucrative (ou si tel est le cas, elle doit disposer d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratifs et non lucratifs), ses membres   .../...

Forum sur la cohésion européenne
L’élargissement de l’Union à 25 Etats membres, et ultérieurement à 27 ou davantage, représentera un défi sans précédent pour sa compétitivité et sa cohésion interne. Dans son troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, la Commission européenne propose un nouveau partenariat en vue de renforcer la convergence, la compétitivité et la coopération au sein de l’Union. L’objectif primordial d’une politique de cohésion renouvelée devrait être de mobiliser à travers l’Union les ressources inutilisées que refètent aujourd’hui le chômage et les retards de développement régional, en contribuant à impulser une croissance plus rapide et plus durable. Depuis la publication du 2ème Rapport sur la Cohésion en 2001, différents acteurs ont envoyé et continuent d’envoyer leurs positions à la Commission européenne, ce qui montre l’importance accordée aux interventions structurelles de la Commun  .../...

Regards Jeunes sur la Cité
SI vous avez entre 12 et 25 ans, que vous aimez la vidéo et que vous avez un message à faire passer ALORS regroupez-vous et participez au 14ème Concours Regards Jeunes sur la Cité en réalisant un film sur le sujet de votre choix (durée maxi : 8 mn). 2 catégories introduites chacune par un mot clé :
DIVERSITE ou CAPACITE

DATE LIMITE D’INSCRIPTION : 13/09/2004 pour inscrire vos films au Concours vidéo. Les supports acceptés sont : HI-8 – U-Matic – BVU – Betacam SP – DV – Dvcam (VHS – S-VHS et Digital 8 exclus). L’inscription est gratuite et l’ OROLEIS met à disposition le materiel nécessaire. La fiche d’inscription ou les renseignements sur regards jeunes sur la cité sont disponible sur simple appel au : 01 53 02 98 00 ou par e-mail concours@oroleis-paris.org

QUI EST L’ORO  .../...

Les cotisations sont-elles obligatoires ?
Les cotisations versées par les membres d’une association constituent l’une de ses ressources et bien souvent l’élément principal de son patrimoine. Toutefois, la cotisation n’a un caractère obligatoire que si les statuts le prévoient expressément. La liberté la plus absolue est laissée aux statuts pour les instituer et en fixer le montant. Il n’existe ni minimum ni maximum mais son montant doit correspondre aux besoins de l’association. Le taux de la cotisation peut être différent suivant les catégories de sociétaires (adhérents, fondateurs, bienfaiteurs, etc) mais doit être égal pour tous les membres d’une même catégorie. Certains statuts laissent au règlement intérieur, au conseil d’admin  .../...

Fiche réalisée avec le concours de l`équpe rédactionnelle du KIT1901

Format Pdf - Barème des avantages en nature et frais professionnel 2004
Deux arrêtés modifient les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale depuis le 1er jan  .../...

Format Pdf - Avenants à la convention collective de l’animation
En application de l'article l. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du trava  .../...