Loi1901.com

Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre fran�aise

Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles r�gles r�gissant la gestion des migrations et �tablissant un r�gime d'asile commun � l'�chelle de l'UE, qui produit des r�sultats tout en restant fond� sur nos valeurs europ�ennes. Le plan national de mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (PNMO) est une adaptation de ce Pacte � la l�gislation fran�aise.

12-05-2026 SOCIETE ABONNES

Quand le num�rique prend l'Omnibus

Pour faire face � l'h�g�monie num�rique am�ricaine, l'Europe a longtemps prot�g� ses ressortissants avec notamment la RGPD. H�las, il semblerait que cette �poque soit r�volue avec, � l'�tude, la proposition de r�glement "Omnibus num�rique" qui comprend une s�rie de modifications techniques apport�es � un vaste corpus de l�gislation num�rique, s�lectionn�es pour apporter un

05-05-2026 SOCIETE ABONNES

Si les articles suivants ne s'affichent pas, veuillez rafra�chir la page en cliquant sur Rafra�chir la page