Un décret autorise les dons de matériels informatiques réformés

La loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration dite "loi 3DS" (1) veut porter plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale. Pour cela, elle entend favoriser le développement de l'économie circulaire en s'appuyant, entre autres, sur les associations. Pour ce faire, la loi a étendu la liste des bénéficiaires des

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Le HCVA se prononce sur le projet de statut associatif européen

Le projet de statut associatif européen est l'une des plus belles "Arlésienne" de l'union européenne. Il en a été question, pour la première fois, en 1994. La Commission européenne avait adopté une proposition de programme d'appui aux institutions désirant développer leurs activités au niveau européen. Le texte de référence se nommait "Proposition de décision relative au programme

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