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L'Observatoire des proc�dures collectives de l'ESS

Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicit� des actes enregistr�s au registre national des entreprises (RNE) dont les proc�dures collectives. Coupl� avec une bande de geeks b�n�voles, cela donne un site national (1) qui observe le fonctionnement pr�cis de l'�conomie sociale et solidaire. Et l'ESS va

06-10-2026 SOCIETE ABONNES

Action de groupe : la proc�dure de demande d'agr�ment

Nous avons �crit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une proc�dure exerc�e en justice, par une personne habilit�e, pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, plac�es dans une situation similaire. Les associations � but non lucratif, ayant obtenu un agr�ment pour exercer une action de groupe (1), peuvent op�rer. Depuis le 3 juillet 2026, un

29-09-2026 SOCIETE ABONNES

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