Action de groupe : la procédure de demande d'agrément

Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire. Les associations à but non lucratif, ayant obtenu un agrément pour exercer une action de groupe (1), peuvent opérer. Depuis le 3 juillet 2026, un

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Autoconsommation collective : l'électricité associative

L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage d'électricité renouvelable produite localement entre un ou plusieurs producteurs et plusieurs consommateurs (particuliers, associations, entreprises ou collectivités) qui empruntent, pour cela, le réseau de

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