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Comment obtenir l'agrément Jeunesse et sports

Fiche 32 30-06-2018
Si de nombreux ministères utilisent la procédure de l'agrément, celui de "jeunesse et éducation populaire" est le plus ancien, (Ordonnance du 2 octobre 1943). Par cet agrément, le ministère reconnaît comme partenaire privilégié l'association qu'il souhaite aider et qui, en échange, s'engage à respecter un certain nombre de critères. L'agrément est un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l'association.

Il existe deux niveaux d'agrément : l'agrément national ou l'agrément départemental. Seules les associations, fédérations ou unions d'associations, qui justifient d'au moins trois ans d'existence, et dont l'activité est à vocation nationale avec dans leur objet la coordination des activités d'autres associations dans au moins quatre régions françaises peuvent demander l'agrément national.

Les associations qui sollicitent un agrément national doivent adresser une demande en ce sens au Ministère en charge de la Jeunesse (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative). Le dossier de demande d'agrément est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le dossier doit comporter les éléments suivants :
1 Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l'association ;
2 Les statuts en vigueur de l'association, fédération ou union avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ;
3 La composition des instances dirigeantes de l'association, fédération ou union avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;
4 Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
5 Le compte de résultats des deux derniers exercices ;
6 Le rapport d'activité des deux derniers exercices ;
7 Le budget prévisionnel pour l'année en cours.

L'agrément départemental
Cet agrément a la même portée juridique que le national. Les associations, fédérations ou unions d'associations qui sollicitent un agrément départemental adressent une demande à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de leur siège. Le dossier de l'association candidate doit être composé des mêmes pièces que pour une association à caractère national. L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Les critères communs à tous les agréments
1 l'existence et le respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience,
2 le respect du principe de non-discrimination,
3 un fonctionnement démocratique,
4 la transparence de leur gestion,
5 l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes, sauf dans les cas où le respect de cette condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers.
Les associations de jeunesse et d'éducation populaire pourront être conduites à inciter les jeunes à prendre des responsabilités. Les jeunes de moins de 18 ans peuvent être élus aux instances dirigeantes des associations, sous certaines conditions prévues par la loi du 1er juillet 1901.
Enfin, le domaine de l'éducation populaire recouvre tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la Nation comme dans leur vie personnelle : ce champ d'action n'est pas strictement délimité et peut être très divers (formation professionnelle, formation du citoyen, formation à la responsabilité, etc.).

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