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Les obligations légales pour les associations
Fiche 12
02-02-2016
Pour les associations à gestion désintéressée et organisant jusqu'à 6 manifestations exceptionnelles de bienfaisance par an, il est obligatoire de faire une déclaration préalable sur papier libre et à l'adresser au centre des impôts dont dépend votre association au minimum 24 heures avant le début de la manifestation et dans les 30 jours suivant la manifestation, adresser (toujours à votre centre des impôts) le relevé détaillé des recettes et dépenses obtenues.Attention, cette fiche n'est plus à jour. Vous trouverez ci-dessous les liens vers des fiches à jour.
Que risque une association qui ne respecte pas ses obligations de déclaration ?
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