Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la tête de l'institution. Le CV du monsieur a de quoi inquiéter même les plus septiques. Voici donc le dernier rapport commandé par Claire Hédon : "Comment mieux protéger
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Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission ? Oui, une association de protection de l'environnement peut tout à fait ester en justice sans agrément spécifique, mais ses droits et types de recours sont plus limités
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La santé financière des associations : nouvelle enquête nationale
En 2025, le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA), Hexopée et Elisfa, (syndicat employeur du lien social et familial) avaient lancé 2 enquêtes nationales concernant la santé financière des associations. Les résultats obtenus étaient très alarmants. La fragilité du secteur associatif persiste-t-elle en 2026 ?
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Facturation électronique : elle s'installe progressivement
Annoncée depuis des lustres, puis reportée à plusieurs reprises (par peur ?), la facturation électronique s'installe progressivement dans le paysage économique Français. Toutes les associations ne sont pas concernées par le e-invoicing, (c'est tellement mieux en anglais) et heureusement. Il est donc temps d'en faire la liste. Deux notes précisent
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Panorama associatif numéro 165 : septembre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 165) du mois de septembre 2026 : Fixation des conditions des certificats d'examen de navigabilité des aéronefs ; Modification
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Les outils d'action économique ont un nouveau guide
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il nous revient dans une nouvelle édition 2025-2026. Objectif : offrir une lecture claire et opérationnelle des leviers juridiques permettant d'agir efficacement dans le champ
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Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non contraignant. Elle jettent un éclairage intéressant sur l'interprétation du RGPD (1), de la loi Informatique et libertés (2) et surtout de la jurisprudence en matière de protection
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Devenir président d'une association : honneur, contraintes et danger
Devenir président d'une association, quelle que soit sa taille, est tout à la fois un honneur, des contraintes et quelques prises de risque non sans danger. Les dispositions légales et statutaires qui encadrent les obligations et les droits du président d'une association sont, si elles ne sont pas suffisamment précisées dans les statuts, un risque
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De subvention à marché public, comme un air de requalification
En l'état actuel du droit (1) se pose donc la question de savoir dans quelle mesure une dépense publique est elle effectivement une subvention sans risque d'une requalification en marché public suivie d'une action pénale. Logiquement, sont exclus du régime du droit de la commande publique les services de défense civile, de protection civile et de
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Taxe sur les salaires pour les associations : l'art de compliquer
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et dont la structure n'est pas soumise à la TVA aussi bien en métropole que dans un département d'outre-mer. Cette taxe est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Attention, concernant les associations, c'est
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Obligation de reclassement d'un salarié dans le secteur associatif
Tout employeur qui procède à un licenciement économique est soumis à une obligation de reclassement du ou des salariés concernés. Une obligation de reclassement qui incombe à l'employeur à partir du moment où le licenciement économique est envisagé, et ce, à tous les stades de la procédure. La méconnaissance de l'obligation de reclassement prive
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Demande de subvention et obligation de présenter des comptes équilibrés
L'obtention d'une subvention publique oblige l'association bénéficiaire à respecter un certain nombre d'obligations à la fois administratives, financières et juridiques. Mais faut-il pour autant présenter une comptabilité à l'équilibre pour demander et obtenir une subvention ? Légalement, rien ne s'oppose à ce qu'une association qui présente un
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Comptabilité associative
Cinq leçons pour bien démarrer
1 Comment tenir sa comptabilité
Bénévole ou professionnel débutant, vous venez de prendre la direction d'une association, bravo ! Mais tenir la comptabilité d'une association est aujourd'hui presque un métier !
2 Les règles générales à connaître
La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation en matière comptable. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.
3 Comment débuter sa comptabilité
Vous allez commencer votre comptabilité. C'est simple à partir du moment où vous aurez bien assimilé les principes exposés ci-dessous. La comptabilité est essentiellement une question d'organisation
4 La comptabilité de trésorerie
Une comptabilité de trésorerie est basée sur le principe "encaissements / décaissements". Ainsi, les recettes et les dépenses ne sont prises en compte que lorsqu'elles sont effectivement perçues ou payées.
5 La comptabilité d'engagement
Une comptabilité d'engagement (dite aussi à partie double) repose sur le principe "créances acquises et dettes certaines". Les opérations (recettes et dépenses) sont prises en compte dès qu'elles
Mémento associatif
Classement des 12 premières fiches lues
Fiche numéro 46Comment créer une fédération ? Fiche numéro 18
Urssaf et les associations - les règles à observer Fiche numéro 4
La règle des quatre P - Lucrativité et loi 1901 Fiche numéro 40
Absorption ou Fusion ou Scission des associations Fiche numéro 32
Comment obtenir l'agrément Jeunesse et sports Fiche numéro 185
SIREN SIRET APE pour une association Fiche numéro 8
Les salariés dans une association loi 1901 Fiche numéro 14
A G et Quorum au sein d'une association loi 1901 Fiche numéro 12
Les obligations légales pour les associations Fiche numéro 19
Comment organiser et animer une A G O ? Fiche numéro 28
Mettre une association en sommeil - Procédure et conseils Fiche numéro 11
Association non imposable.
