Les brèves juridiques


Le Jaune Budgétaire 2019 en faveur des associations est sorti

Déposées par le Gouvernement auprès du Parlement, et en complément du projet de loi de finances, les annexes générales destinées à l'information et à l'action de contrôle du Parlement, sont appelées "Jaunes Budgétaires". Ces "Jaunes" présentent, au sein d'un document unique, l'effort financier de l'état dans un domaine d'intervention donné : bilan de l'année en cours, voire des années

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Pacte de croissance de l'ESS : des mesurettes pour les associations

Ils sont venus, ils sont tous là pour libérer les énergies des entreprises de l'ESS. François de Rugy, ministre de la Transition écologique et son ombre, Christophe Itier, Haut-Commissaire à l'ESS et à "l'innovation sociale" (sic), ont présenté le 29 novembre 2018 le Pacte de croissance de l'ESS. Pacte qui a été, selon les mots du ministre : "enrichi des concertations avec les acteurs du

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Collectif ou association : différences et points communs avant de se lancer

Se regrouper pour mieux se faire entendre est sans doute une réponse à la surdité des temps. Mais quelle est exactement la forme juridique que doit prendre le groupement : association ou collectif ? On connait les avantages et les inconvénients de la première, mais qu'en est-il du second ? Quelle est exactement la différence entre les deux structures ? Voici un tour d'horizon qui tombe à pic

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Le document unique : cette obligation peu connue des petites associations employeurs

Recenser le nombre d'obligations fiscales, sociales, comptables, juridiques, etc. qu'un dirigeant associatif se doit de connaître ressemble aujourd'hui, dans le mille feuilles législatif qui nous sert de bréviaire, à un inventaire à la Prévert. Si tout savoir est impossible, ignorer est illégal. Un principe dont on sait la réalisation inapplicable, mais dont l'observance est indispensable au bon

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Encadrement, par une association, d'un groupe de jeunes en dehors du cercle familial

Que ce soit en colonie de vacances ou en activités extrascolaires, l'association qui prend en charge un groupe de jeunes enfants se doit d'assumer les lourdes responsabilités qui vont avec. Bien sûr, l'obligation de sécurité vis à vis des enfants est connue de tous. Mais, l'inexécution de l'obligation par l'association, qu'elle soit patente ou pas, reste à la discrétion de la justice. Or, sur ce

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Illettrisme et illectronisme, le revers de la médaille d'une société numérique

Si l'illettrisme est l'incapacité de déchiffrer un texte simple, l'illectronisme désigne les personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les outils numériques. En France, l'illectronisme touche environ 14 millions de personnes dont 9 millions sont déclarées illettrées. Une situation qui ne peut que s'aggraver, du fait de la transformation numérique des services rendus par l'administration et

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Le véritable impact du service civique sur la précarisation de l'emploi

L'Etat, depuis 2015, a réaffirmé le développement massif du service civique pour permettre aux jeunes de s'engager pleinement dans la citoyenneté tout en développant une expérience professionnelle. Depuis une bonne année, le dispositif s'est encore grandement élargi. Mais, on ne peut nier que de nombreux employeurs profitent d'un système très avantageux, car financé par l'Etat, pour précariser

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Subventions : le financement public des associations est discrétionnaire

La définition de l'adjectif discrétionnaire est : "qui est laissé à la discrétion de quelqu'un ou bien qui confère à quelqu'un le pouvoir de décider". Il est logique et légitime que l'Etat décide quelles associations méritent d'être aidées. Mais, quels sont exactement les critères retenus ? Voici la liste complète des obligations que les associations doivent remplir pour espérer obtenir une

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Associations : à double casquette, double risque d'abus de confiance

A partir du moment où les budgets de nos associations se compriment, il devient urgent de trouver d'autres sources de financement. Certes, nous entendons ce "mantra" à longueur de réunions avec nos anciens financeurs, qui prennent un air contrit pour nous asséner un refus poli mais ferme. De fait, des montages associatifs hybrides font leur apparition. Et les risques qu'encourent les dirigeants

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Comment réussir la mise en sommeil d'une association ?

La mise en sommeil d'une association n'est en aucun cas une dissolution. Pour commencer, la mise en sommeil ne nécessite pas de liquidateur et le patrimoine est naturellement conservé par l'association "endormie". Mais cette "hibernation" doit respecter des règles précises qui ne souffrent aucun oubli. Voici, développé en quatre points, ce qu'il faut savoir pour que la mise en sommeil de votre

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Gabriel Attal : un Bébé Cadum au chevet des associations

D'un côté, une vieille dame indigne de 117 ans, bougonne et râleuse, mais encore bon pied bon oeil, la loi de 1901. De l'autre côté, un jeune homme de 29 ans, véritable publicité ambulante pour le célèbre Bébé Cadum (1), Gabriel Attal. Il est secrétaire d'Etat chargé de la vie associative. "Je suis jeune, il est vrai; mais aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années" lui

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Associations : salariés versus Conseil d'Administration

Peut-on sanctionner un salarié lorsqu'il se permet de perturber gravement le bon déroulement d'un conseil d'administration, alors même qu'il n'y a pas été invité ? La réponse paraît évidente : la sanction est inévitablement la même : un licenciement, qui plus est, justifié. Pas si sûr... En fait, cela dépend des raisons qui ont poussé l'employé à agir ainsi. Raisons qui doivent, bien sûr, être

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Qui fixe le contrat de travail d'un fonctionnaire mis à disposition d'une association ?

La mise à disposition d'un fonctionnaire au service d'une association, est un problème rarement soulevé. Et pourtant, c'est une pratique qui tend à se répandre de plus en plus. Surtout quand la collectivité ne possède pas les fonds pour soutenir l'action d'une structure associative. La mise à disposition est alors un bon moyen de maintenir le soutien sans ouvrir, pour autant, une nouvelle ligne

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L'inégalité salariale entre homme et femme est-elle une discrimination ?

L'article L3221-2 du code du travail (1) précise que "tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes". On devrait donc pouvoir affirmer que l'inégalité salariale entre homme et femme est une discrimination. Bien sûr, nous savons tous qu'il n'en est rien, encore que... La condamnation pour discrimination est

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Une commune peut-elle être mise à contribution suite à la liquidation d'une association ?

Une commune peut-elle être mise à contribution suite à la liquidation judiciaire d'une association ? A priori, l'idée de répondre non est la première qui vient. Certes, il existe parfois des liens étroits entre une commune et une association. Mais pour le cas présent, il ne s'agit pas d'une association para-municipale souvent appelée avec poésie : association transparente. Il s'agit d'une

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La vie associative dans les départements

Chaque année, depuis 2015, le Ministère de l'Education Nationale et l'association Recherches et Solidarités publient les principales données chiffrées sur la vie associative de chaque département français. Une publication intéressante qui permet de disposer des données récentes sur nos associations, au plus près du terrain, et de suivre, département par département, les évolutions de nos

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Egalité de traitement dans la mise à disposition des salles communales aux associations

Le forum nous offre, chaque jour, l'étendu des plaisirs que nous autres humains, prenons à tester notre pouvoir sur autrui. Ainsi, ces maires qui refusent des salles à des associations, sous des prétextes aussi futiles que désagréables. Pour toutes les associations victimes de ce type de comportements, nous venons d'exhumer un jugement peu connu qui permettra de remettre à leur place, les

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Rescrit fiscal versus intérêt général : une mise au point attendue

La procédure du rescrit fiscal permet à une association de s'assurer auprès de l'administration fiscale, qu'elle est bien un organisme d'intérêt général. Une fois ce précieux Sésame validé par les services fiscaux, l'association pourra délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et à ses membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d’impôt. Existe-t-il un autre moyen

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Un président peut-il suspendre les délégations des membres du CA ?

A cette question, on pourrait répondre par l'affirmative si les statuts donnent au président, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et dans l'intérêt de l'association. Mais que se passe-t-il si les statuts n'encadrent pas le rôle du président ? Peut-il presque tout se permettre dans "l'intérêt de l'association" ? Un intérêt qui peut-être parfaitement subjectif,

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Quelles sont les nouvelles obligations d'affichage dans le local d'une association ?

Une association employeuse est soumise à l'affichage obligatoire d'un certain nombre de documents au sein de ses locaux. Depuis cette année, ce nombre a évolué, mais pas le risque pénal encouru en cas de manquement au cours d'un contrôle. Il y a d'une part un affichage obligatoire pour tous les employeurs et d'autre part, un affichage d'informations obligatoires en fonction du nombre de salariés.

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Mettre en place un mécénat de compétences : le guide

Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition des associations, des collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d'intérêt général. Un partenariat gagnant/gagnant pour l'association, qui est soutenue par un appui humain et acquiert de fait, de nouveaux savoir-faire ; pour le salarié, qui concrétise sa volonté d'être utile à la société ; pour l'entreprise enfin

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Quel avenir pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis ?

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) est destiné à apporter une assistance matérielle à ceux qui en ont besoin. Il a bénéficié d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Ce qui est peu. La Commission européenne juge visiblement que c'est trop puisqu'elle propose aux Etats membres d'en réduire le budget de moitié pour la période 2021-2027. En France, plus de 5

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Depuis 1999 au service des associations

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