Les brèves juridiques


Les conséquences pour les associations, les communes et les départements de la suppression de la taxe d'habitation

La suppression de la taxe d'habitation représente une perte de ressources pour les communes estimée à plus de 26 milliards d'euros. C'est le rapport "Bur-Richard" (1) qui donne ce chiffre. On imagine sans peine l'inquiétude des municipalités face à un manque à gagner "gargantuesque". D'autant plus que la question de la compensation de cet impôt, pour les collectivités locales, suscite beaucoup

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Redressement judiciaire d'une association : ce qu'il faut savoir

Même s'il est souvent mal vécu, le redressement judiciaire n'est pas nécessairement négatif. Il a souvent le mérite de remettre les financeurs et les dirigeants de la structure dans un face à face nécessaire et salutaire. Quand une association rencontre des difficultés financières qui pourraient la conduire à un état de cessation de paiements ou qui la placent en état de cessation de paiements,

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L'AAH sera-t-elle intégrée dans le futur revenu universel d'activité ?

La fusion de plusieurs aides sociales au sein du futur revenu universel d'activité (RUA) provoque une véritable inquiétude des associations et des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'AAH ne doit pas être considérée en tant que minima social comme un autre. Cette allocation a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. Et

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PLF 2020 : Le mécénat s'oriente vers une défiscalisation à géométrie variable

C'est la loi Garrot (1) de 2016 qui oblige les grandes et moyennes surfaces à donner leurs invendus plutôt que de les jeter. Les donateurs bénéficient, en contrepartie, d'une réduction d'impôt à hauteur de 60 % de leurs dons en nature, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts (2). Une disposition qui contribue tout à la fois à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à la

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Ils vont privatiser nos routes nationales

Au mois de juin, nous annoncions que la privatisation de nos barrages hydroélectriques était engagée (1). Il s'agit maintenant de privatiser les routes nationales. Un décret, passé inaperçu, daté du 7 octobre 2019 ouvre la privatisation par effet de classement (2). Il s'agit en effet de classer dans la catégorie des autoroutes, une section de la route nationale 79 en Saône-et-Loire. Une vente à

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Comment mettre en place le nouveau règlement comptable des associations ?

C'est le dernier article sur ce sujet. Après vous avoir expliqué tous les changements intervenus dans le nouveau règlement comptable des associations (1), voici venu le temps d'aborder sa mise en place au sein de votre structure, qu'elle soit petite ou moyenne. Sa mise en oeuvre constitue un changement profond de méthode comptable. Il s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier

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Etre trésorier d'une association : une obligation peu connue

La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation en matière de comptabilité. Ce qui laisse supposer que la tenue d'une comptabilité n'est pas obligatoire. Le trésorier d'une association peut donc définir, en fonction du budget qu'il doit gérer, la comptabilité de son choix. Ce n'est pas aussi simple que cela et la justice vient d'apporter une précision de taille en ce qui concerne la mise en

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Dons aux associations : comment freiner la chute ?

Les chiffres de la Fondation de France sont sans appel : elle rapporte une baisse de 28 % des dons reçus en 2018 par rapport à 2017. La mise cause du remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est nettement pointé du doigt. Et le premier semestre 2019 n'est pas meilleur, bien au contraire. La chute s'accentue encore. Nous sommes loin

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Budget des sports 2020 : une hausse qui cache mal une baisse

La ministre des sports, Roxana Maracineanu, a présenté le budget de son ministère le 27 septembre dernier. Et c'est avec fierté qu'elle a annoncé, dans le cadre du projet de loi de finances 2020, une augmentation de 35,5 % (710,42 millions d'euros contre 524 millions en 2019). Beau budget sur le papier qui cache mal le tour de passe passe d'une ministre plus joueuse de bonneteau que

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Cadeaux aux bénévoles, encaissement des cotisations et autres éclairages associatifs

Le droit évolue par modifications ou ajustements successifs. Et ce qui était autorisé hier ne l'est plus aujourd'hui et inversement. Nous allons présenter 5 situations pour lesquelles la législation a changé. L'encaissement des cotisations en comptabilité, la possibilité ou pas de faire des cadeaux de remerciement à vos bénévoles, un cas de rupture conventionnelle, mettre fin à un contrat de

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Exclusion d'un membre d'une association : attention à l'exigence d'impartialité

L'exclusion d'un membre d'une association est une sanction souvent difficile à prendre. Mais une fois la décision prise, il faut non seulement respecter scrupuleusement les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur, mais également vérifier la jurisprudence. En effet, les juges de la Cour de cassation rendent parfois des arrêts surprenants. Le cas étudié ici vous permettra de

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Associations : le point juridique de la responsabilité civile et pénale en cas d'accident

Les associations sont, comme les autres personnes morales, soumises à des devoirs et à des obligations. Ceux-ci ne sont pas intangibles. Une jurisprudence nombreuse vient bousculer les certitudes. La simple évolution des droits à indemnisation des victimes, motive de plus en plus souvent, la responsabilité civile, pénale voire administrative des dirigeants impliqués. Il n'y a aujourd'hui, plus

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Pour les associations d'aide aux SDF, la côte d'alerte est dépassée

Elles sont toutes unanimes, les associations qui viennent en aide aux "sans domicile fixe". Le nombre de SDF dans les rues de nos villes a atteint des sommets jamais vus alors même que le système d'hébergement est totalement saturé. Le Samu Social réclame un plan Marshall tant la situation devient ingérable. Pour la seule Porte de la Chapelle à Paris, ce sont plus de 2 500 personnes qui vivent

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Tenue d'une AG : les règles qui s'appliquent dans le silence des statuts

De très nombreuses associations construisent leurs statuts à partir de ceux qui sont fournis par les préfectures. Certes, l'essentiel y est. Mais le diable ne se cache-t-il pas dans les détails ? L'article 11 des statuts préfectoraux, qui traitent de la tenue d'une assemblée générale, est par exemple d'une vacuité absolue. Alors même qu'il s'agit là d'un moment capital pour la vie démocratique

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Lancement d'une procédure à l'encontre d'un président malhonnête ou dictatorial

Comment se débarrasser d'un apprenti dictateur ou d'un voleur quand il se trouve à la tête d'une association ? Cette question récurrente sur le forum du site, nous oblige à vous décrire la procédure qui vous permettra d'aboutir à l'éviction de cette brebis galeuse. Et ce n'est pas facile, même en cas de non respect des statuts. Et les dommages collatéraux sont réels. C'est la raison pour

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Partenariats entre les associations et le ministère de l'éducation

Les associations qui proposent aux enseignants, des activités éducatives complémentaires dans le respect des projets d'école peuvent demander 2 niveaux d'agrément au ministère de l'éducation nationale : national et/ou académique. Mais elles peuvent également choisir de s'adresser directement au chef d'établissement ou au recteur d'académie sans posséder l'agrément du ministère. C'est donc au cas

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La Bretagne est en deuil : En Envor n'est plus

L'association En Envor était LA plateforme de contenus culturels, scientifiques et éducatifs traitant de l'histoire contemporaine en Bretagne. Sur son site, on pouvait tout aussi bien découvrir l'histoire contemporaine que les travaux d'historiens bretons de la période contemporaine. Pour l'équipe de bénévoles, il s'agissait de montrer une Bretagne ouverte aux autres, aux antipodes d'une identité

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Comment répondre à la carence du président d'une association ?

Nos associations éprouvent de plus en plus de mal à trouver un président tant les responsabilités et les difficultés, à la fois administratives et financières, rendent le poste peu enviable. Que ce soit dans le cas d'une démission ou d'un renouvellement, la carence bloque la structure. Bien sûr, il est possible de nommer un administrateur provisoire, mais la démarche est compliquée puisqu'il faut

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Les pouvoirs d'un président d'association : quelles sont les limites légales ?

Pour mémoire, le président d'une association est le mandataire de celle-ci. Il possède donc les pouvoirs fixés conformément aux dispositions de la convention d'association qui est garantie par le respect des statuts. Mais que se passe-t-il si ces derniers n'encadrent pas suffisamment le rôle du président ? Peut-il tout se permettre dans "l'intérêt de l'association" ? Un intérêt qui peut-être

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Etre dirigeant bénévole et occuper un poste salarié au sein d'une petite association

C'est une question récurrente sur le forum juridique du site. Est-il possible d'être à la fois dirigeant bénévole et d'occuper un poste salarié au sein d'une petite association ? La réponse est positive, mais à la condition de respecter un certain nombre de points très importants que nous allons décrire dans le détail. Nous étudierons également le cas, plus rare au sein d'une petite association,

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Selon France Générosités : la philanthropie est un projet de vie

France générosités est un syndicat qui représente le secteur de la philanthropie auprès de l'Etat afin de défendre les intérêts de ses membres. Ceux-ci sont, peu ou prou, les plus grosses associations caritatives de France. En cette rentrée, ce syndicat vient de publier un guide : "La philanthropie, un projet de vie" avec pour objectif de mettre à la disposition des donateurs, les solutions pour

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Impact Emploi Associations versus Chèque Emploi Associatif - Bis repetita ?

Marisol Touraine était, en 2015, ministre des Affaires sociales. Nous avions écrit un article intitulé : "Impact Emploi Associations versus Chèque Emploi Associatif" (1) qui expliquait qu'elle envisageait la suppression du dispositif "Impact Emploi Associations" pour ne conserver que le "Chèque emploi associatif". Devant la bronca, elle avait rapidement reculé. Or, la ministre de la santé

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Depuis 1999 au service des associations

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