La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants, l'enfant étant ici entendu dans le sens juridique du terme, c'est-à-dire comme un mineur de moins de 18 ans. Nous sommes en 2026 et la France (qui a pourtant signé cette convention) se
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de signalements, ce qui n'est pas une mince affaire. La loi organique du 21 mars 2022 oblige le Défenseur des droits à présenter un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte réalisé à partir
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives constatées dans l'application du Contrat d'engagement républicain (CER), et plus largement sur les atteintes aux libertés associatives. Pour le Haut Conseil, le CER est juridiquement fondé, mais il s'interroge sur
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il nous revient dans une nouvelle édition 2025-2026. Objectif : offrir une lecture claire et opérationnelle des leviers juridiques permettant d'agir efficacement dans le champ économique. Il est élaboré par le Conseil d'État
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui produit des résultats tout en restant fondé sur nos valeurs européennes. Le plan national de mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (PNMO) est une adaptation de ce Pacte à la législation française. Il doit être
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue avec, à l'étude, la proposition de règlement "Omnibus numérique" qui comprend une série de modifications techniques apportées à un vaste corpus de législation numérique, sélectionnées pour apporter un soulagement immédiat
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les données recueillies pendant près de 40 ans montrent une perte de près d'un quart du nombre d'oiseaux sur cette période. Le nombre d'oiseaux a décliné de 25 % en 40 ans sur le continent européen, voire de près de 60 %
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a révélé avoir détecté un "incident de sécurité" (euphémisme) impliquant potentiellement des données de particuliers et de professionnels dont notamment les noms, adresse électronique et date de naissance. Un signalement a
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une grande majorité de Français. Dense, parce qu'elle est une nouvelle fois le témoin d'une progression des sollicitations adressées au Défenseur des droits. Exigeante, car derrière chaque réclamation traitée se trouvent des
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence, infligés à un adulte par un membre de la famille, à un enfant ou à quelqu'un avec qui il a une relation intime." Elles se définissent en 4 points, la violence verbale (y compris le discours de haine), la violence psychologique,
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis aux impôts commerciaux). Que ce soit le Conseil d'Etat ou le Tribunal administratif, les juges ont conclu à un assujettissement des associations aux impôts commerciaux "par contamination" alors que le critère de gestion
Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble des parcours de vie (école, enseignement supérieur, logement, emploi, santé, loisirs, relations avec les forces de l'ordre, etc.) et formule des recommandations ambitieuses pour mettre fin à ces atteintes aux droits
Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du moins certaines sont d'importance. Ainsi, dans le cas de la durée d'engagement d'un bénévole pour prétendre à l'inscription dans le compte engagement citoyen, la version initiale du texte prévoyait 200h de bénévolat
De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise illégale d'intérêts ? A l'instar de tout délit, la prise illégale d'intérêt constitue une infraction intentionnelle. Elle existe du seul fait que l'élu a accompli sciemment, ou en connaissance de cause, l'acte incriminé.
Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la dépolitisation" (1). Ce rapport interroge l'émergence d'un impératif de neutralité associatif qui, bien qu'extra-légal, vient non seulement entraver le rôle démocratique des associations mais encore le contrôler par le biais du
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres supérieurs ou professions libérales (CSP+). Les femmes, les jeunes et les profils socio-économiques variés sont sous-représentés. Par exemple, seuls 4 % des présidents ont moins de 30 ans. Cette situation interroge sur la
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants d'immigrés diplômés du supérieur selon le genre et l'origine. Approche par méthodes mixtes". Elle a été réalisée à partir de l'exploitation des données de l'enquête Trajectoires et Origines (TeO2) par l'Ined et l'Insee, et
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du Forum national des associations et fondations en 2025, Ipsos BVA a réalisé pour le Groupe EBRA, une enquête exclusive auprès d'un échantillon représentatif de 1 000 Français. Une étude complète, qui explore leur rapport
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations culturelles. De même, COSMOS, l'organisation patronale représentant l'ensemble des employeurs du sport, sort son état des lieux de ses adhérents à chaque rentrée. La lecture de ces deux parutions donne un tour d'horizon très
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les pratiques des contrôles d'identité. La Défenseure des droits relevait le triple constat de l'absence de traçabilité des contrôles, d'un cadre légal insuffisamment protecteur face aux discriminations et d'une absence de
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il traite pour la plupart par la voie de la médiation. Pourtant, année après année, et face à une population en demande de contacts humains, le Défenseur des droits constate encore un éloignement des services publics qui peut
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête "Vécu et ressenti en matière de sécurité" (1), menée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Enquête qui relevait une très forte hausse des faits de discrimination : entre 2021 et 2023,
Cinq leçons pour bien démarrer
Bénévole ou professionnel débutant, vous venez de prendre la direction d'une association, bravo ! Mais tenir la comptabilité d'une association est aujourd'hui presque un métier !
La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation en matière comptable. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.
Vous allez commencer votre comptabilité. C'est simple à partir du moment où vous aurez bien assimilé les principes exposés ci-dessous. La comptabilité est essentiellement une question d'organisation
Une comptabilité de trésorerie est basée sur le principe "encaissements / décaissements". Ainsi, les recettes et les dépenses ne sont prises en compte que lorsqu'elles sont effectivement perçues ou payées.
Une comptabilité d'engagement (dite aussi à partie double) repose sur le principe "créances acquises et dettes certaines". Les opérations (recettes et dépenses) sont prises en compte dès qu'elles
Classement des 12 premières fiches lues