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  1. Les actualités de la semaine

Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts

De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise illégale d'intérêts ? A l'instar de tout délit, la prise illégale d'intérêt constitue une infraction intentionnelle. Elle existe du seul fait que l'élu a accompli

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10-03-2026  SOCIETE ABONNES

ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat

On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui le dit, la résonnance est plus forte. En trois rapports, l'IGAS conclue trois missions complémentaires visant à

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10-03-2026  ESS ABONNES

Associations cultuelles : le deux poids, deux mesures de l'administration

La loi de 1905 ne s'applique pas de la même façon que l'on soit une association cultuelle dite de "la France de l'intérieur" d'une part, et de l'Alsace-Moselle, d'autre part. Un partie de la loi de 1905 s'applique ainsi qu'une loi du 25 décembre 1942 qui autorise le subventionnement public des édifices cultuels qu'ils soient classés ou non

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10-03-2026  JURIASSO ABONNES

Facturation électronique : le cadre comptable des associations

L'application de la facturation électronique (e-invoicing, c'est tellement mieux en anglais) et/ou le transfert de données à l'administration (e-reporting, re...) présentent des différences selon le type de vendeur (entreprise, association, entité étrangère) et d'acheteur (entreprise, secteur public, particulier, entité étrangère). L'e-invoicing

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10-03-2026  JURIASSO ABONNES

Panorama associatif numéro 157 : mars 2026

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 157) de mars 2026 : Fonds de dotation, le guide 2025/2026 ; nouvel affichage obligatoire dans les salles de sport ;

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10-03-2026  JURIASSO ABONNES

Lettrasso va bien grâce à vous !

Nous n'aimons pas nous tresser des lauriers, mais il faut bien reconnaître que de temps en temps, cela fait du bien. Lettrasso est aujourd'hui la première lettre d'information réservée aux associations.

Et ce pour 3 raisons : son ancienneté d'abord. Lettrasso est née le 01-10-2002. Ensuite, son nombre d'abonnés : 143 438 fidèles lecteurs au 29-04-2026. Enfin, sa fréquence d'expédition : chaque mardi 12 mois / 12.

Cela représente, à la date du 29-04-2026, 1106 lettres, 2689 articles, 2495 brèves et 24 années à fouiller, informer, analyser et tenter de comprendre la vie associative.

Merci de votre fidélité.




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  1. Les articles à lire et à relire

102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives

102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après l'importante mobilisation du 11 octobre dernier, le secteur associatif poursuit sa nécessaire révolte. Les attaques incessantes des pouvoirs publics contre les associations avec

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04-11-2025  SOCIETE ABONNES




Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations

Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la fusion. Dans ce cadre, la fusion reste, de loin, la meilleur solution. D'autant plus que la mise en oeuvre effective d'une opération d'apport partiel d'actif peut entraîner

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06-01-2026  ESS ABONNES

Le temps de la loi et ses règles d'application

L'action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à plusieurs personnes, morales ou physiques, victimes d'un même préjudice (ou d'un préjudice de même nature) d'un professionnel, d'une administration ou d'un organisme chargé d'un service public, de faire valoir collectivement leurs droits devant un tribunal. Bien sûr, la France s'est

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06-01-2026  JURIASSO ABONNES

L'investissement prioritaire des communes : la Culture

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) est une association loi de 1901 créée en 1907. Elle a été reconnue d'utilité publique en 1933. Elle comptait en 2024 plus de 34 000 adhérents, maires et des présidents d'intercommunalité. Force de propositions vis-à-vis des pouvoirs publics, l'AMF se fait alors la

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06-01-2026  JURIASSO ABONNES

Tout savoir pour bien utiliser le référé-liberté

Le référé-liberté est une procédure rapide qui permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale de l'administration. Démarche forte utile par les temps incertains que nous traversons, face à une administration qui devient

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16-12-2025  JURIASSO ABONNES

Fonds social européen (FSE+) : cet inconnu

Le Fonds social européen (FSE+) contribue à la mise en oeuvre du paquet européen des droits sociaux pour financer des actions dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, du développement des compétences et de l'inclusion sociale. Son objectif est de réduire les inégalités et de favoriser la cohésion sociale au sein de l'Union européenne. Mais

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16-12-2025  JURIASSO ABONNES

Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux

Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se rendre régulièrement au centre de loisirs (mercredi, petites et grandes vacances). La fréquentation de ces accueils est en hausse par rapport à 2019. Les trois quarts

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09-12-2025  ESS ABONNES

Intérêt général: une nouvelle variante dans les activités à caractère social

Une association reconnue d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs dans le respect des critères de l'administration fiscale. Dans ce cadre, le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) fournit de précieuses informations (1) sur les associations

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09-12-2025  JURIASSO ABONNES

Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL

Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Nous en avions longuement parlé lors de ses différentes publications en 2022, 2023, 2024 et 2025. La mise en application de ces réformes importantes n'est pas une

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02-12-2025  ESS ABONNES

Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Minimis minimis, mais il fait le maximum

28-04-2026

Les aides dites "de minimis" sont les aides d'État de faible montant auxquelles les entreprises peuvent prétendre. La définition de la notion d'entreprise a été simplifiée et

Le calcul de la taxe sur les salaires dans les subventions

28-04-2026

Selon le BOI du 18 décembre 2019 (1), les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas pour le calcul du rapport d'assujettissement à la

Encadrer l'usage de l'IA au sein des associations

28-04-2026

France générosités et Don en Confiance ont élaboré un guide pratique destiné aux associations visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle dans leurs activités.

Créer une association avec une direction collégiale, est-ce possible ?

21-04-2026

Il y a souvent un dictateur qui sommeil en nous et il suffit parfois de se voir gratifier du pouvoir de diriger une association pour que notre Napoléon interne se réveille. Et le

Le nouveau guide 2026 des outils d'action économique est en ligne

21-04-2026

Le guide des outils d'action économique vise à mieux faire connaître les différents instruments juridiques, à la disposition des entités de la sphère publique (Etat, collectivités

Comment lutter contre les violences dans le sport ?

21-04-2026

La lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations est un sujet, sur lequel la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et

Une commune peut-elle prêter de l'argent à une association ?

14-04-2026

En règle générale, les relations entre une mairie et une association tournent autour de la subvention, de la délégation de service et plus rarement de la prestation de service. Le

La forteresse médiévale de Saint-Vidal ne touchera pas son solde

14-04-2026

Depuis 2016, Saint-Vidal, la forteresse la mieux conservée de la région Auvergne, vit une véritable résurrection. Autour de Vianney d'Alençon, des centaines de bénévoles faisaient

Lien affectif, référé-liberté et Conseil d'État

14-04-2026

Quand une association tente un référé-liberté auprès du Conseil d'État, les possibilités d'une victoire sont aussi ténues que la chance d'obtenir une augmentation de ses

Rupture conventionnelle : nouvelle jurisprudence importante

07-04-2026

La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et respectée. Le

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La société dans tous ses états

La disparition inquiétante des populations d'oiseaux

28-04-2026

Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les

L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée

21-04-2026

Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a

Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits

14-04-2026

A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une

Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?

07-04-2026

Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,

Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux

31-03-2026

Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis

Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : le rapport

24-03-2026

Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble

L'influence du HCVA sur les lois en vigueur pour les associations

17-03-2026

Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du

Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts

10-03-2026

De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise

Neutraliser le monde associatif

03-03-2026

Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la

Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA

24-02-2026

Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres

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Un peu d'ESS dans nos associations

Classement de la philanthropie européenne : la France troisième

28-04-2026

L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire

Il faut tuer toutes les associations

21-04-2026

"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant

Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?

14-04-2026

Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont

La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés

07-04-2026

Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés

Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable

31-03-2026

Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le

Promouvoir la vie associative et l'ESS en fiches pratiques

24-03-2026

Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer

La Semaine de l'économie sociale et solidaire à l'école

17-03-2026

Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et

ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat

10-03-2026

On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est

Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4

03-03-2026

Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple

Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS

24-02-2026

L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000

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