L'influence du HCVA sur les lois en vigueur pour les associations
Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du moins certaines sont d'importance. Ainsi, dans le cas de la durée d'engagement d'un bénévole pour prétendre à l'inscription dans le compte engagement citoyen, la version
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La Semaine de l'économie sociale et solidaire à l'école
Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et solidaire en appuyant la réalisation et la valorisation d'actions plus justes, plus durables et plus solidaires. C'est déjà la 10ème édition de la Semaine de l'ESS à
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Chèque emploi associatif : du nouveau pour le temps partiel
Au mois d'octobre 2023, nous avons publié un article intitulé "Le chèque emploi associatif et la gestion du temps partiel" (1). Il apportait un éclairage nouveau grâce à l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022. De nouveau, la même Cour apporte deux nouvelles précisions intéressantes (2) et jusqu'à lors, inédites, sur la durée minimale
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Une commune peut-elle subventionner une association gravement déficitaire ?
Une commune peut-elle subventionner une association dont les activités sont gravement déficitaires ? Oui et non, mais plutôt non. Ce n'est pas juridiquement convenable comme réponse, mais c'est tout de même l'état du droit en la matière. Un état qui date, mais qui conserve toute son actualité. La jurisprudence, dans ce cadre, restant au niveau des
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Loi séparatisme : le juge doit être en première ligne
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2025 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une association portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dans sa
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La contribution des associations au maintien du lien social
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du Forum national des associations et fondations en 2025, Ipsos BVA a réalisé pour le Groupe EBRA, une enquête exclusive auprès d'un échantillon représentatif de 1 000
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Remboursement des frais professionnels aux salariés
Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale pour les salariés ? Que sont concrètement les dépenses qui peuvent être effectuées par un salarié, dans l'intérêt de l'entreprise, et pour l'accomplissement de ses
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Comment faire face à un retrait de subvention ?
Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que des associations nous préviennent de retraits, de suspensions, ou carrément de suppressions de subventions. Il est temps de s'organiser face à ce marasme qui n'a d'autre objet que de
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L'abus de confiance associatif en politique
Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est un délit punissable de trois ans de prison et d'une amende pouvant atteindre 375
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Les effets du mécénat de compétences sur les associations
Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son temps de travail. Instituée par la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, cette pratique est considérée comme un don en nature, ouvrant droit pour l'entreprise à une
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A quoi jouent les préfets avec les associations ?
La fin du corps des préfets et des sous-préfets a été actée le 1er janvier 2023. Le décret 2022-491 du 6 avril 2022 (1) permet à une personne n'ayant jamais occupé un tel poste d'être malgré tout nommée après "consultation" d'un comité consultatif open bar. De fait, n'importe qui peut être nommé préfet et faire n'importe quoi, pourvu que cela
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La convention de subvention à l'épreuve des faits
La conclusion d'une convention de subvention, parfois dénommée "convention d'objectifs", est obligatoire lorsque le montant de cette subvention est supérieur à 23 000 euros. En revanche, lorsque l'association organise des spectacles vivants, la convention est obligatoire quel que soit le montant de la subvention. Si l'association ne respecte pas
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Rappel appels à projets : FDVA et fonds privés pour les associations
La semaine dernière, nous vous avons présenté les appels à projets du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) qui aident aux financements de tout ou partie du fonctionnement des associations, de leurs projets innovants et de la formation des bénévoles. Cette semaine, nous approfondissons la liste avec l'arrivée d'organismes de
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Droit de la concurrence : quand la justice oblige les associations
Le droit de la concurrence est une branche du droit des affaires qui s'applique en France afin de réguler les pratiques anticoncurrentielles entre les entreprises et entre les associations. C'est l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF qui sont chargées de lutter contre ces pratiques. Le droit de la concurrence vise à favoriser le jeu de la
