Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il traite pour la plupart par la voie de la médiation. Pourtant, année après année, et face à une population en demande de contacts humains, le Défenseur des droits constate
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Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire
La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir auprès des plus précaires reste l'une des forces les plus constantes de notre pays qui traverse les crises, les inquiétudes et les contraintes du quotidien. Mais cette énergie
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Panorama associatif numéro 153 : janvier 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 153) de début janvier 2026 : Le statut de signaleur de confiance ; modifications du périmètre du FDVA ; revalorisation du
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Publication des dernières modifications portant sur la procédure de contrôle Urssaf
La Charte du cotisant contrôlé est un document pédagogique et opposable en cas d'un contrôle URSSAF. Dans ce cadre, les agents agréés et assermentés des Urssaf (pour le régime général) et de la MSA (pour le régime agricole) s'assurent de l'exactitude des cotisations sociales déclarées et versées. La Charte du cotisant contrôlé est un guide pour
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Action de groupe : comment faire agréer votre association ?
La procédure judiciaire dite "action de groupe" permet à plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se trouvent dans une situation similaire à la suite d'un préjudice de même nature de la part d'un professionnel, d'une administration ou d'un organisme chargé d'un service public, de faire valoir collectivement leurs droits devant un tribunal.
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Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur ? Pour connaître réellement la vie associative, pas besoin d'enquêtes plus ou moins précises, plus ou moins orientées, plus ou moins bien analysées. Voici le "jaune
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Il faut supprimer le contrat d'engagement républicain de toute urgence
La loi du 24 août 2021 oblige les associations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément, une subvention, etc. Ainsi, une association s'engage à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. Le flou entretenu
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Intérêt général: une nouvelle variante dans les activités à caractère social
Une association reconnue d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs dans le respect des critères de l'administration fiscale. Dans ce cadre, le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) fournit de précieuses informations (1) sur les associations
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Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Nous en avions longuement parlé lors de ses différentes publications en 2022, 2023, 2024 et 2025. La mise en application de ces réformes importantes n'est pas une
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Faillite personnelle du dirigeant d'une association ou d'une entreprise : du nouveau
La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure. Ce sont les articles L653-1 et suivants du Code de commerce (1) qui encadrent les comportements ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation
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Report de l'entretien préalable pour notifier une sanction
Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour notifier une sanction ? C'est une bonne question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre par un arrêt qui était attendu aussi bien dans le secteur des
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Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents, 31% ont moins de 3 mois de trésorerie. La moitié envisagent de réduire leur masse salariale, une menace forte pour le 1,8 million d'emplois associatifs. Et que font les
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L'épreuve de la cessation de paiements
Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible "article L631-1 du Code de commerce" (1). A partir de cette déclaration de cessation de paiement, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de
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La solidarité financière entre associations et son cadre juridique
Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services aux bénéficiaires pour compenser la faiblesse accrue des ressources financières, rend de plus en plus incertaine la frontière entre une association sans but lucratif et une
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Comptabilité associative
Cinq leçons pour bien démarrer
1 Comment tenir sa comptabilité
Bénévole ou professionnel débutant, vous venez de prendre la direction d'une association, bravo ! Mais tenir la comptabilité d'une association est aujourd'hui presque un métier !
2 Les règles générales à connaître
La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation en matière comptable. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.
3 Comment débuter sa comptabilité
Vous allez commencer votre comptabilité. C'est simple à partir du moment où vous aurez bien assimilé les principes exposés ci-dessous. La comptabilité est essentiellement une question d'organisation
4 La comptabilité de trésorerie
Une comptabilité de trésorerie est basée sur le principe "encaissements / décaissements". Ainsi, les recettes et les dépenses ne sont prises en compte que lorsqu'elles sont effectivement perçues ou payées.
5 La comptabilité d'engagement
Une comptabilité d'engagement (dite aussi à partie double) repose sur le principe "créances acquises et dettes certaines". Les opérations (recettes et dépenses) sont prises en compte dès qu'elles
Mémento associatif
Classement des 12 premières fiches lues
Fiche numéro 46Comment créer une fédération ? Fiche numéro 18
Urssaf et les associations - les règles à observer Fiche numéro 4
La règle des quatre P - Lucrativité et loi 1901 Fiche numéro 40
Absorption ou Fusion ou Scission des associations Fiche numéro 32
Comment obtenir l'agrément Jeunesse et sports Fiche numéro 185
SIREN SIRET APE pour une association Fiche numéro 8
Les salariés dans une association loi 1901 Fiche numéro 14
A G et Quorum au sein d'une association loi 1901 Fiche numéro 12
Les obligations légales pour les associations Fiche numéro 19
Comment organiser et animer une A G O ? Fiche numéro 28
Mettre une association en sommeil - Procédure et conseils Fiche numéro 11
Association non imposable.
