Les associations sont-elles présumées coupables ?
C'est le 1er janvier 2022 qu'entrait en vigueur le contrat d'engagement républicain, né de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 dite "Séparatisme" (1). Ainsi, depuis un an, les associations et fondations, qui souhaitent bénéficier de subventions publiques, doivent souscrire ce fameux contrat. Le Mouvement associatif va organiser un point presse pour
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Le guide de l'association employeur
L'UDES, union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, regroupe 23 groupements et syndicats d'employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 16 branches et secteurs professionnels. Elle représente près d'1 million de salariés et plus de 30 000 entreprises de l'ESS. En partenariat avec l'Agence régionale (Bretagne) pour
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Panorama associatif numéro 57 : fin janvier 2023
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce dernier Panorama associatif (numéro 57) du mois de janvier 2023, nous allons traiter des appels à projets 2023 du FDVA "formation" et
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Les aides aux associations pour les coûts de l'énergie
Depuis février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont très fortement augmenté. L'Etat a mis en place au mois de juillet 2022, et dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Une aide au paiement des factures de gaz et d'électricité prolongée pour
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Présomption de démission pour abandon de poste
La loi dite "Marché du travail" du 21 décembre 2022 (1) a institué un nouvel article L1237-1-1 dans le Code du travail (2) en vigueur depuis le 23 décembre 2022. Ce dernier va changer fondamentalement les relations entre un employeur et son salarié dans ce cas de figure. Avant ce changement, l'abandon de poste sans justification conduisait au
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Se mobiliser contre le Contrat d'Engagement Républicain
Le Contrat d'Engagement Républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Dénoncé par l'immense majorité des associations comme établissant un déséquilibre nouveau entre les associations et les pouvoirs publics financeurs, les acteurs du terrain refuse cette mise à mal du principe de liberté associative. Afin de poursuivre la mobilisation, le
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Zéro chômeur : l'agir en commun fonctionne
Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée a été porté dans sa phase de démarrage par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte civique et la Fédération des acteurs de la solidarité. Mais, dès le départ, il y avait une volonté partagée de laisser la conduite opérationnelle de ce projet à une
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Qui peut s'engager sur les dettes d'une association ?
Devant une telle question, la première réponse qui nous vient à l'esprit est : "le président". Mais si l'enfer est pavé de bonnes intentions, le Droit français se permet des didascalies dont la compréhension se nomme : la jurisprudence et le metteur en scène : le juge. Or, si la mission de ce dernier est de rendre des décisions de justice
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le parlement a adopté, sans vote (application de l'article 49.3 de la constitution), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mise en lecture définitive le 2 décembre 2022. Nous avons décortiqué les principales mesures qui concernent également les associations. Un PLFSS qui table sur un déficit social de -7,1 milliards d'euros en
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Responsabilité civile du bénévole : la jurisprudence
La responsabilité d'une association peut être retenue lorsque sont démontrés : l'existence d'une faute à l'origine d'un dommage ou bien une faute commise dans le cadre de l'activité de l'association par l'association elle-même, par un de ses dirigeants ou de ses préposés. La victime peut alors mettre en cause la responsabilité de l'association.
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Le point sur les subventions aux associations des Français de l'étranger
Après la suppression de la réserve parlementaire en 2018, un dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger a été créé. Doté de deux millions d'euros, ce fonds (le STAFE) attribue des subventions à des projets dont l'objet est de nature caritative, culturelle, éducative ou d'insertion socio-économique. Une mission qui
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Prêt d'une salle communale à une association : la jurisprudence
L'un des principaux conflits entre une mairie et une association est le prêt de salle. Trop souvent, les dirigeants associatifs pensent que c'est un droit qu'il suffit d'exiger. De leur côté, certains maires estiment pouvoir refuser une salle à une structure associative sans autre forme de procès. Comme toujours, le juste se situe à équidistance
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Rupture conventionnelle : ne pas chercher des arrangements
La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au salarié employé en CDI. Le dispositif ne s'applique pas à un salarié en CDD ou en contrat temporaire. Elle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Présentée comme une avancée sociale, cette
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Associations : connaissez-vous la cartographie des risques ?
La cartographie des risques se définit comme une démarche d'identification, d'évaluation, de hiérarchisation et de gestion des risques inhérents aux activités d'une entreprise. Il s'agit d'un levier indispensable au pilotage des risques et constitue le socle de leur gestion. Est-il possible de l'adapter au fonctionnement d'une association ? La
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Les associations de gestion agréées se cherchent un avenir
Contrairement à ce que l'on croit, le rôle des associations de gestion agréés n'est pas la tenue de comptabilité ou l'établissement des déclarations fiscales. C'est avant tout de la prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence, la vraisemblance et surtout la concordance des déclarations fiscales et des différents documents comptables.
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Attention à la gestion désintéressée mais intéressante d'une association :
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale), les associations doivent avoir une gestion désintéressée. C'est l'article 261-7-1-d du code général des impôts (1) qui en assure la définition. La structure doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant
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Subvention communale et intérêt public local : du changement
C'est donc bien de subvention dont il est question dans la présente affaire. Le tribunal administratif de Paris a récemment admis qu'une collectivité (la Ville de Paris) puisse valablement subventionner une association de sauvetage de migrants en mer (SOS Méditerranée France) en raison du droit propre à la "coopération décentralisée". Il
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Comment construire une relation entre une association et un auto-entrepreneur ?
Dans les faits, rien n'interdit à une association d'avoir recours aux services d'un auto-entrepreneur. Mais, de nombreuses erreurs sont à éviter. La plus courante étant le fameux lien de subordination juridique capable de faire tomber la présomption de non salariat établie par le Code du Travail (1). Mais si vous suivez scrupuleusement la méthode
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La gestion associative s'apprend aussi avec le CFGA
Instauré par le décret 2008-1013 du 1er octobre 2008 (1) par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) est remis aux personnes ayant suivi une formation leur permettant d'exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d'une association. Un
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Chèque emploi associatif et avenant au temps partiel
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat ? Créé pour favoriser l'emploi en milieu associatif, le chèque emploi associatif (CEA) est un bon outil. Mais la gestion du temps partiel peut parfois poser problème
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Devoir de réserve et réseaux sociaux
Le devoir de réserve d'un salarié, vis à vis de son employeur, est une situation connue. Mais qu'en est-il lorsqu'un salarié s'exprime sur les réseaux sociaux, à titre personnel et sans mettre en cause son employeur ? Dans le secteur privé, il n'y a aucun problème pour un salarié, à exercer sa liberté d'expression. Pour les fonctionnaires, c'est
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Loi1901.com accompagne les associations depuis 1999 en assurant un appui logistique et militant pour faire entendre leurs revendications. Il était donc logique de vous proposer, un espace gratuit de pétitions associatives afin que les voix, comme les actions, portent plus loin.
Créer une pétitionPour que les petites associations ne comptent plus pour des prunes
Souvenez-vous, nous avons eu droit aux pigeons. Ensuite, les dindons sont venus nous mobiliser pour défendre le secteur du service aux particuliers. Puis les bonnets rouges, noirs et arc en ciel... Et si l'année 2023 devenait l’année des prunes ? Pourquoi les prunes ? En référence à ces centaines de milliers de petites associations qui Lire la suite et signer la pétition
Illettrisme : il ne suffit pas de communiquer.
Imaginer que vous ne sachiez pas lire et que vous deviez prendre le bus, retirer de l’argent au distributeur, lire le bulletin scolaire de votre enfant. Le désarroi est fort et réel. Malheureusement c’est une réalité à laquelle plus de 2,5 millions de personnes sont confrontées en France. Ce handicap a des conséquences Lire la suite et signer la pétition
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29-04-2025
L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte
29-04-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
28-04-2025
Le référé pénal environnemental est un mécanisme qui permet, en cas de non-respect de certaines dispositions du code de l'environnement ou du code minier, au juge pénal d'ordonner
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
22-04-2025
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
22-04-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
15-04-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
15-04-2025
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
08-04-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
22-04-2025
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
15-04-2025
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
08-04-2025
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
01-04-2025
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
29-04-2025
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
22-04-2025
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
15-04-2025
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
08-04-2025
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
01-04-2025
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
25-03-2025
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
18-03-2025
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
11-03-2025
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
04-03-2025
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
25-02-2025
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que
