Les associations sont-elles présumées coupables ?
C'est le 1er janvier 2022 qu'entrait en vigueur le contrat d'engagement républicain, né de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 dite "Séparatisme" (1). Ainsi, depuis un an, les associations et fondations, qui souhaitent bénéficier de subventions publiques, doivent souscrire ce fameux contrat. Le Mouvement associatif va organiser un point presse pour
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Le guide de l'association employeur
L'UDES, union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, regroupe 23 groupements et syndicats d'employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 16 branches et secteurs professionnels. Elle représente près d'1 million de salariés et plus de 30 000 entreprises de l'ESS. En partenariat avec l'Agence régionale (Bretagne) pour
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Panorama associatif numéro 57 : fin janvier 2023
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce dernier Panorama associatif (numéro 57) du mois de janvier 2023, nous allons traiter des appels à projets 2023 du FDVA "formation" et
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Les aides aux associations pour les coûts de l'énergie
Depuis février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont très fortement augmenté. L'Etat a mis en place au mois de juillet 2022, et dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Une aide au paiement des factures de gaz et d'électricité prolongée pour
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Présomption de démission pour abandon de poste
La loi dite "Marché du travail" du 21 décembre 2022 (1) a institué un nouvel article L1237-1-1 dans le Code du travail (2) en vigueur depuis le 23 décembre 2022. Ce dernier va changer fondamentalement les relations entre un employeur et son salarié dans ce cas de figure. Avant ce changement, l'abandon de poste sans justification conduisait au
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Se mobiliser contre le Contrat d'Engagement Républicain
Le Contrat d'Engagement Républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Dénoncé par l'immense majorité des associations comme établissant un déséquilibre nouveau entre les associations et les pouvoirs publics financeurs, les acteurs du terrain refuse cette mise à mal du principe de liberté associative. Afin de poursuivre la mobilisation, le
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Zéro chômeur : l'agir en commun fonctionne
Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée a été porté dans sa phase de démarrage par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte civique et la Fédération des acteurs de la solidarité. Mais, dès le départ, il y avait une volonté partagée de laisser la conduite opérationnelle de ce projet à une
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Qui peut s'engager sur les dettes d'une association ?
Devant une telle question, la première réponse qui nous vient à l'esprit est : "le président". Mais si l'enfer est pavé de bonnes intentions, le Droit français se permet des didascalies dont la compréhension se nomme : la jurisprudence et le metteur en scène : le juge. Or, si la mission de ce dernier est de rendre des décisions de justice
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le parlement a adopté, sans vote (application de l'article 49.3 de la constitution), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mise en lecture définitive le 2 décembre 2022. Nous avons décortiqué les principales mesures qui concernent également les associations. Un PLFSS qui table sur un déficit social de -7,1 milliards d'euros en
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Responsabilité civile du bénévole : la jurisprudence
La responsabilité d'une association peut être retenue lorsque sont démontrés : l'existence d'une faute à l'origine d'un dommage ou bien une faute commise dans le cadre de l'activité de l'association par l'association elle-même, par un de ses dirigeants ou de ses préposés. La victime peut alors mettre en cause la responsabilité de l'association.
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Le point sur les subventions aux associations des Français de l'étranger
Après la suppression de la réserve parlementaire en 2018, un dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger a été créé. Doté de deux millions d'euros, ce fonds (le STAFE) attribue des subventions à des projets dont l'objet est de nature caritative, culturelle, éducative ou d'insertion socio-économique. Une mission qui
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Prêt d'une salle communale à une association : la jurisprudence
L'un des principaux conflits entre une mairie et une association est le prêt de salle. Trop souvent, les dirigeants associatifs pensent que c'est un droit qu'il suffit d'exiger. De leur côté, certains maires estiment pouvoir refuser une salle à une structure associative sans autre forme de procès. Comme toujours, le juste se situe à équidistance
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Rupture conventionnelle : ne pas chercher des arrangements
La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au salarié employé en CDI. Le dispositif ne s'applique pas à un salarié en CDD ou en contrat temporaire. Elle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Présentée comme une avancée sociale, cette
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Associations : connaissez-vous la cartographie des risques ?
La cartographie des risques se définit comme une démarche d'identification, d'évaluation, de hiérarchisation et de gestion des risques inhérents aux activités d'une entreprise. Il s'agit d'un levier indispensable au pilotage des risques et constitue le socle de leur gestion. Est-il possible de l'adapter au fonctionnement d'une association ? La
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Les associations de gestion agréées se cherchent un avenir
Contrairement à ce que l'on croit, le rôle des associations de gestion agréés n'est pas la tenue de comptabilité ou l'établissement des déclarations fiscales. C'est avant tout de la prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence, la vraisemblance et surtout la concordance des déclarations fiscales et des différents documents comptables.
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Attention à la gestion désintéressée mais intéressante d'une association :
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale), les associations doivent avoir une gestion désintéressée. C'est l'article 261-7-1-d du code général des impôts (1) qui en assure la définition. La structure doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant
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Subvention communale et intérêt public local : du changement
C'est donc bien de subvention dont il est question dans la présente affaire. Le tribunal administratif de Paris a récemment admis qu'une collectivité (la Ville de Paris) puisse valablement subventionner une association de sauvetage de migrants en mer (SOS Méditerranée France) en raison du droit propre à la "coopération décentralisée". Il
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Comment construire une relation entre une association et un auto-entrepreneur ?
Dans les faits, rien n'interdit à une association d'avoir recours aux services d'un auto-entrepreneur. Mais, de nombreuses erreurs sont à éviter. La plus courante étant le fameux lien de subordination juridique capable de faire tomber la présomption de non salariat établie par le Code du Travail (1). Mais si vous suivez scrupuleusement la méthode
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La gestion associative s'apprend aussi avec le CFGA
Instauré par le décret 2008-1013 du 1er octobre 2008 (1) par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) est remis aux personnes ayant suivi une formation leur permettant d'exercer des responsabilités bénévoles dans la gestion d'une association. Un
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Chèque emploi associatif et avenant au temps partiel
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat ? Créé pour favoriser l'emploi en milieu associatif, le chèque emploi associatif (CEA) est un bon outil. Mais la gestion du temps partiel peut parfois poser problème
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Devoir de réserve et réseaux sociaux
Le devoir de réserve d'un salarié, vis à vis de son employeur, est une situation connue. Mais qu'en est-il lorsqu'un salarié s'exprime sur les réseaux sociaux, à titre personnel et sans mettre en cause son employeur ? Dans le secteur privé, il n'y a aucun problème pour un salarié, à exercer sa liberté d'expression. Pour les fonctionnaires, c'est
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13-10-2026
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, même si dans un premier temps, l'appartement d'un membre peut faire l'affaire si le propriétaire
13-10-2026
Une subvention peut revêtir plusieurs formes. Elle peut être en numéraire, par un versement direct d'une somme d'argent à l'organisme bénéficiaire ou bien en nature par la mise à
13-10-2026
Une association loi de 1901 ne peut engager une action en justice si elle n'a pas un intérêt à agir au regard de l'objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre
06-10-2026
Voici la question fiscale du jour : "un professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association réalise-t-il une recette imposable à hauteur de ce qu'il aurait pu
06-10-2026
Bien souvent, après une élection municipale, le nouveau maire retire le droit d'occupation du domaine privé de sa collectivité à une association soutenue par le maire sortant. Que
06-10-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
29-09-2026
Selon le ministère de la Justice, "l'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de
29-09-2026
Le récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation (1), publié au Bulletin, constitue une décision de principe très importante afin de clarifier la frontière ténue
29-09-2026
Trop souvent, les arnaqueurs à la petite semaine pensent que voler une association ne porte pas nécessairement à conséquence. Erreur qui peut coûter très cher pour qui ignore
22-09-2026
Porté à la Connaissance De signifie que le récepteur a reçu une information qui peut, ou pas, demander une réponse. Dns le cas d'une administration, ce "Porté à la Connaissance
13-10-2026
Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En
06-10-2026
Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des
29-09-2026
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
22-09-2026
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
15-09-2026
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
08-09-2026
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
01-09-2026
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes
25-08-2026
Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont
14-07-2026
La France compte une association pour 43 habitants, soit 1,6 million en activité. Chaque année, plus de 70 000 structures sont créées et un Français sur quatre y est bénévole.
07-07-2026
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque
13-10-2026
En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720
06-10-2026
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
29-09-2026
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
22-09-2026
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
15-09-2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
08-09-2026
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission
01-09-2026
Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même
25-08-2026
Les fuites de données frappant les Français sont désormais monnaie courante. En principe, les organismes doivent informer directement les personnes concernées lorsque la violation
14-07-2026
Votre association utilise-t-elle l'Intelligence Artificielle sans le savoir comme Monsieur Jourdain avec la prose ? La réponse est oui, bien sûr. Mais combien de structures,
07-07-2026
Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de
