L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de l'humain sur le profit. Composée de cinq familles (associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales), elle regroupe un large ensemble d'acteurs qui

Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même activité que celle de son ancien employeur. En vertu du principe de liberté du travail et celui, aussi important, de libre établissement, un salarié est donc libre de faire

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Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit être examiné avec soin. En effet, la loi impose le respect d'un délai de carence entre deux CDD sur le même poste afin d'éviter que la loi ne soit contournée par

Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans redistribution, c'est-à-dire sans prendre en compte les prestations monétaires et les impôts directs, ce taux de pauvreté monétaire s'élèverait à 21,7 %. Paradoxalement,

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C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). C'est un dispositif transactionnel qui autorise un traitement rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales. Une mesure alternative

En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion désigne le régime de responsabilité applicable aux dommages causés par un ouvrage public. Les défauts d'entretien normaux peuvent être dus à une absence de signalisation ou de

Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble, visiblement, plus facile de faire condamner l'Etat qu'une société commerciale. Comme si, le simple fait d'imaginer faire payer l'actionnaire, relevait d'une idée folle, voire d'un

Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous vous présentons respecte à la fois la manière classique dont on présente un dossier de demande de subvention et des astuces importantes pour vous singulariser. Nous allons

La définition de la fracture numérique est assez simple : il s'agit d'un accès inégal aux technologies numériques. Terminologie qui regroupe la connectivité à l'internet, la disponibilité des appareils, les disparités en matière d'infrastructures, de compétences et d'accessibilité financière. La lutte contre la fracture numérique se traduit donc

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