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Conditions générales d'utilisation

L'ouverture d'un compte et son utilisation sont entièrement gratuits et n'imposent aucune autre obligation au demandeur que celles décrites ci-dessous.
©L'intranet de Loi1901.com est la propriété exclusive du site Loi1901.com nommée ci-après le détenteur.
La demande d'ouverture de compte se fait par le biais d'un formulaire. Sa validation vaut acceptation des conditions par le demandeur.
L'objectif de ©L'intranet de Loi1901.com est de faciliter la vie des responsables associatifs en leur permettant d'optimiser le fonctionnement de leur association et de profiter dans les meilleures conditions possibles des avantages qu'offre le support de l'Internet.
©L'intranet de Loi1901.com est un ensemble de modules adaptés à la gestion associative destinés à faciliter la tâche des responsables associatifs.
©L'intranet de Loi1901.com se réserve le droit de refuser la diffusion d'une annonce ou d'un texte ou d'une page pouvant être contraire aux lois en vigueur.
Tous liens en rapport directement et/ou indirectement avec des sites dont le contenu peut s'avérer illégal avec la législation en vigueur en France, en Europe ou dans le Monde et avec notre éthique, sont interdits. Ils seront annulés dès leur connaissance au sein de la base de données et le compte du contrevenant sera fermé sans préavis.

Attention, votre inscription sera refusée si :

votre association n'est pas encore déclarée. Patientez un peu et revenez l'inscrire dès que vous aurez en mains le récépissé de parution au J.O.
votre association fait l'objet d'une demande de dissolution administrative,
les données concernant votre association s'avèrent être fausses.

Obligations du demandeur :

Le demandeur est une association loi 1901 dûment déclarée.
Le demandeur s'engage à respecter la Nétiquette en vigueur sur Internet à chaque fois qu'il utilisera l'un des modules à sa disposition.
Il s'engage à ne pas créer une page sur le site pouvant porter atteinte à l’image du site Loi1901.com, avec des contenus illicites (piratage, propos racistes, pédophilie, etc), ou à caractère pornographique.
Il sait qu'il est automatiquement inscrit à la lettre d'information hebdomadaire LETTRASSO et qu'il ne peut en aucun cas se désinscrire pendant toute la durée d'exploitation du compte.
Il s'engage à apposer sur tout support Internet autre que la page associative fournit avec l'Intranet, une ligne de code* du même type que ci-dessous et qui lui sera envoyé par email lors de l'inscription et de prévenir le détenteur dès la mise en place du code assurée.

Voici un exemple de code que le demandeur recevra par email et aura à insérer dans les pages de son site Internet à l'endroit de son choix entre les balises <body> et </body>

<SCRIPT src="http://www.loi1901.com/images/...."></script>
Ce qui donnera :

Obligation du détenteur

Le détenteur s'engage à fournir à titre gratuit au demandeur l'accès à un compte en état de marche pour lui-même et les adhérents de sa propre association.
Il assure le bon fonctionnement de l'ensemble et veille au respect de la Netiquette en usage.
Il assure les informations nécessaires auprès du demandeur de l'évolution des mises à jour et des opérations de maintenance.
Enfin, conformément à ses engagements généraux en matière de traitement de données, Le détenteur s’engage à n’avoir strictement aucune exploitation commerciale des coordonnées des responsables associatifs inscrits sur l'intranet.

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