Participer à une manifestation interdite ou non déclarée, est-ce illégal ?
"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" (article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen). Ainsi le droit "d'expression collective"
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De la preuve d'une utilité sociale à la mesure d'impact social
Est-il possible d'évaluer toutes les associations ? La réponse est nécessairement contenue dans la question. Au jeu du "Qui perd perd", on connaît le nom du perdant : la petite et moyenne association. Dans une société "ubérisée", il faut tout noter. Ainsi les plateformes ont habitué les utilisateurs à noter le chauffeur, le livreur de pizza
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Le chèque emploi associatif et la gestion du temps partiel
Le chèque emploi associatif est une offre de service gratuite du réseau Urssaf qui permet aux associations employant des salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion à l'aide d'un seul document. Créé pour favoriser l'emploi en milieu associatif, le CEA est un bon outil. En
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Associations : Subventions, nouveau mode d'emploi complet
Entre la Charte des Engagements réciproques signée en février 2014 entre l'État, le Mouvement associatif et les représentants des collectivités territoriales et le Contrat d'engagement républicain issu de la loi dite "Séparatisme", l'octroi des subventions a beaucoup changé. De même, la mise en place de la plateforme "LeCompteAsso" (1) a simplifié
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L'avenir du mécénat de compétences dans la fonction publique
Selon la définition de l'arrêté relatif à la terminologie économique et financière du 6 janvier 1989, le mécénat est "un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un caractère d'intérêt général". Le mécénat peut prendre plusieurs
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La démocratie dépend des libertés associatives
Nous fêtons en ce mois de juillet 2023, les 122 ans de la loi 1901. Une vieille dame très digne qui en a déjà vu beaucoup. Fer de lance de notre démocratie, l'association a été pensée pour préserver la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Quoi de plus démocratique ? Waldeck-Rousseau a porté cette loi sur
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Toujours se méfier de l'algorithme
Modérer un forum de commentaires sur Internet est un véritable sport de combat pour qui veut éviter de se retrouver avec des messages à connotation raciste, antisémite ou homophobe. Des milliards de mains sur des millions de claviers et toujours rien de comparable avec Shakespeare... aurait pu dire Pierre Dac. Est-ce à cause de cette réflexion que
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Numéro 20
"Je ne suis pas un numéro" hurlait Patrick McGoohan qui interprétait le numéro 6 dans la célèbre série britannique "Le Prisonnier" dans les années soixante. Sans oublier Marilyn Monroe qui ne portait que le numéro 5 pour dormir. Et la célèbre règle numéro 1 à respecter en toutes circonstances : "tourner 7 fois sa langue dans la bouche avant de
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Droit à rétractation : une association peut-elle résilier un contrat ?
La définition du consommateur a été précisée en droit français, par transposition d'une directive européenne, dans la loi du 17 mars 2014 : il ne peut s'agir que d'une personne physique non professionnelle (1). Cette qualification, prévue par le droit de la consommation, autorise un régime de protection et d'assurances spécifiques. Mais, Quid des
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Panorama associatif numéro 77 : septembre 2023
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 77) du mois de septembre 2023, revalorisation des aides au poste dans le secteur de l'insertion par l'activité économique,
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Mise à disposition d'une salle communale à une association
Nous avons déjà, à de nombreuses occasions, traité le sujet épineux d'une mise à disposition d'une salle communale à une association (1). En effet, l'un des principaux conflits entre une mairie et une association est le prêt de salles. Or, si l'association peut demander une salle pour ses activités, le maire peut la lui refuser. Mais le cadre de
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Recours pour excès de pouvoir : contester un permis de construire
Le 25 juillet dernier, nous avons commencé un dossier "Recours pour excès de pouvoir" avec un premier article intitulé : "Associations, recours pour excès de pouvoir en droit administratif" (1), puis un second : "Comment contester une décision administrative ?" (2). Voici le 3ème : "Recours pour excès de pouvoir : contester un permis de
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Deux nouvelles jurisprudences pour le secteur associatif
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois tout ce qui avait trait à la science du Droit. De nos jours, le sens de ce mot a changé. Aujourd'hui, le terme de "jurisprudence" s'applique à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée et qui permettent d'en déduire des
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Panorama associatif numéro 76 : septembre 2023
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 76) du mois de septembre 2023, le nouveau dispositif d'aide financière à la pratique sportive et une nouvelle jurisprudence
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Protection des droits des adhérents et utilisation de la RGPD
Pour une association, qu'elle soit sportive ou culturelle pour adultes ou pour les enfants, et après les derniers forums associatifs, la rentrée est synonyme de nouvelles adhésions. Or, quid du traitement des données personnelles enregistrées à cette occasion ? Le "Règlement Général sur la Protection des Données" (RGPD), en vigueur depuis le 25
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Le droit d'association et les libertés associatives
Longtemps menacé sous d'autres régimes français beaucoup moins démocratiques que celui que propose la constitution de la cinquième république, le droit d'association s'est progressivement affirmé jusqu'à son avènement en 1971 (1) en obtenant une reconnaissance constitutionnelle qui lui faisait défaut malgré la loi de 1901. Mais comme de nombreux
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Comment contester une décision administrative ?
Le 25 juillet dernier, nous avons commencé un dossier "Recours pour excès de pouvoir" avec un premier article intitulé : "Associations, recours pour excès de pouvoir en droit administratif" (1). Nous poursuivons avec un second volet qui concerne la saisie d'un juge administratif quand l'administration française a outrepassé ses pouvoirs, ou pire
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Taxe sur les salaires : bien différencier ressources et recettes
Attention, concernant les associations, c'est l'une des règles fiscales les plus alambiquées. La taxe sur les salaires est à la charge des organismes qui paient des salaires, traitements, indemnités ou même émoluments. Cela concerne également les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA, l'année du versement des rémunérations ou bien
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Quand fiscalité associative rime avec secteur géographique
L'administration fiscale possède plus d'un tour dans son sac lorsqu'il s'agit de taxer une association. Nos structures ont en effet la possibilité de n'être pas assujetties aux différentes taxes afférentes à nos activités, à la condition que les critères préconisés (1) par le fisc soient respectés. Mais, malgré le respect scrupuleux desdits
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Associations: comment bien organiser les entretiens annuels avec un salarié
Que ce soit l'entretien annuel d'évaluation, l'entretien professionnel ou encore l'entretien relatif au suivi de la charge de travail et à l'équilibre de la vie privée et professionnelle, un employeur doit apprendre à bien organiser les entretiens annuels avec ses salariés. Si le premier n'est pas obligatoire (mais fortement conseillé),
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Associations sportives : attention au défraiement de vos sportifs et entraineurs
Nous l'avons déjà longuement expliqué dans nos colonnes. Mais, force est de reconnaître que malgré nos nombreux avertissements, trop d'associations sportives encore ont recours au défraiement plutôt qu'au salaire pour "indemniser" des joueurs ou bien des entraîneurs. Or, il ne faut pas en douter, si un de vos "défrayés" porte son affaire devant
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La présence des associations sur les réseaux sociaux
Nous l'avons tous constaté, les associations sont bien présentes sur les réseaux sociaux et ce, depuis de nombreuses années déjà. Mais quels sont les réseaux les plus fréquentés par les structures associatives ou bien par celles de l'ESS ? Une étude vient de paraître qui analyse la présence et la représentativité des associations sur toutes ces
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Egalité de traitement entre associations par une commune
Selon leur objet, les relations entre les associations et les pouvoirs publics peuvent prendre différentes formes : elles peuvent être des interlocuteurs, des auxiliaires et/ou des substituts de l'État et des collectivités locales. Ces différents modèles sont tous encadré par la loi. En revanche, obtenir au sein d'une commune, une égalité de
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07-04-2026
La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et respectée. Le
07-04-2026
Tout salarié jouit de la liberté d'expression à l'extérieur comme au sein de l'entreprise ou de l'association. La jurisprudence rattache la liberté d'expression au rang des
07-04-2026
La Cour de cassation exerce un contrôle étroit et indispensable sur la justification et la qualification des actes émanant de l'administration. C'est notamment le cas lorsque ces
31-03-2026
Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis au droit de la concurrence comme tous les opérateurs économiques. De ce fait, il peut être poursuivi pour concurrence déloyale.
31-03-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
31-03-2026
La notion de subvention est définie par l'article 9-1 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 (1). De fait, constitue une subvention, toute forme de versement financier, ou toute
24-03-2026
L'obligation d'information relative aux assurances concerne tous les adhérents des clubs sportifs. L'article L. 321-4 du Code du sport précise : "Les associations et les
24-03-2026
Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), créé en 2011, est aujourd'hui l'appel à projet le plus massif en termes d'associations bénéficiaires. Réunissant services
24-03-2026
La liberté d'association a été reconnue en France par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La liberté d'association est un principe fondateur que le
17-03-2026
Au mois d'octobre 2023, nous avons publié un article intitulé "Le chèque emploi associatif et la gestion du temps partiel" (1). Il apportait un éclairage nouveau grâce à l'arrêt
07-04-2026
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,
31-03-2026
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
24-03-2026
Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble
17-03-2026
Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du
10-03-2026
De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise
03-03-2026
Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la
24-02-2026
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
17-02-2026
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
10-02-2026
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du
03-02-2026
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
07-04-2026
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés
31-03-2026
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le
24-03-2026
Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer
17-03-2026
Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et
10-03-2026
On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est
03-03-2026
Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple
24-02-2026
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000
17-02-2026
Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale
10-02-2026
Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son
03-02-2026
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un
