Veille en cours

Après la mondialisation, la défiscalisation heureuse ?

03-09-2013  LIBRE
C'est une évidence, la générosité publique s'est mondialisée. Les méthodes de collectes par Internet ignorent aujourd'hui, les frontières nationales. On donne à qui l'on veut sans tenir compte de la nationalité. Pourquoi pas, la générosité n'a pas besoin de frontière. Mais ce qui donne à réfléchir est la défiscalisation sans frontières...

L'administration fiscale française exige, afin que le donateur bénéficie de la réduction d'impôt dans le cas d'un don effectué à une association étrangère, que l'organisme bénéficiaire exerce son activité en France.

En 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a sanctionné la France sur le principe de la libre circulation des capitaux (c'est l'arrêt Persche du 27 janvier 2009) (1).

La France n'a donc pas le droit, à priori, d'exercer cette condition de territorialité pour défiscaliser un don fait par un français à un organisme d'intérêt général européen même si ce dernier oeuvre à l'extérieur des frontières européennes.

Ladite Cour a jugé que : Lorsqu'un contribuable sollicite dans un État membre la déductibilité fiscale de dons faits à des organismes établis et reconnus d'intérêt général dans un autre État membre, de tels dons relèvent des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux, même s'ils sont effectués en nature sous forme de biens de consommation courants.

L'Etat a donc demandé à Mr Gilles Bachelier, conseiller d'État, d'établir un rapport sur la territorialité des dons et du mécénat avec comme objectif de sécuriser le régime juridique applicable en la matière et de mettre notre droit en conformité avec la législation européenne.

Le rapport a été rendu en février 2013 et n'a pas fait l'objet d'une couverture médiatique importante, c'est le moins que l'on puisse dire. Ce rapport est pourtant très intéressant.

Dans un premier temps, le rapporteur insiste sur les dangers d'une défiscalisation sans contrôle. Il précise notamment que l'organisme, émetteur du reçu fiscal, soit tout à fait identifiable juridiquement et que son existence obéisse à des règles européennes clairement posées en ce qui concerne l'intérêt général dudit organisme (ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui...).

Il précise ensuite que le coût budgétaire important des dépenses fiscales liées au mécénat rend indispensable une reprise des contrôles par l'administration fiscale sur le fondement de conditions territoriales d'éligibilité précisées (ce qui est bien le moins).

La première proposition.
Le rapport préconise de doter l'administration fiscale d'un outil statistique fiable de suivi des dépenses fiscales liées aux dons ayant financé les actions conduites par des organismes hors de France.

La seconde proposition
Le rapport propose de distinguer les cas dans lesquels les dons seraient ou non éligibles à la réduction d'impôt. Seraient ainsi éligibles, les dons aux organismes d'intérêt général installés au sein de l'Union européenne (UE) ou dans les États de l'espace économique européen (EEE) qui ont conclu avec la France une convention fiscale.

Il préconise de n'ouvrir le régime fiscal du mécénat qu'aux organismes d'intérêt général siégeant en UE/EEE (même s'ils exercent leur activité en dehors de ces zones) à condition qu'ils se situent dans l'aide humanitaire d'urgence et le rayonnement de la France à l'étranger.

En dehors de ces deux points très importants, le rapport indique que l'organisme qui souhaitera développer une action hors UE/EEE et ainsi faire profiter les donateurs de reçus fiscaux, devra au préalable obtenir l'agrément du ministre du Budget, valable 5 ans.

On ne peut que rester dubitatif sur cette défiscalisation sans frontière. Il est bien évident que les principaux bénéficiaires de cette "défiscalisation heureuse" ne sont pas les associations, mais les Fonds de dotation (2) et certaines grosses Fondations.

Un avocat fiscaliste du cabinet Delsol & Associés nous confiait il y a quelques semaines que cette obligation fiscale imposée par l'Europe : "ouvre donc de très intéressantes perspectives pour les fonds de dotation... Il s'empressa d'ajouter devant notre mine déconfite : "...exerçant des activités d'intérêt général bien sûr !". Il rajoutait gourmand : "Elle est une mise en oeuvre heureuse du principe de liberté de circulation des capitaux en Europe..."

En savoir plus
Les règles de territorialité du régime fiscal du mécénat - Rapport de Gilles Bachelier, Conseiller d'Etat

(1) L'arrêt Persche porte le nom d'un contribuable allemand, conseiller fiscal. Dans sa déclaration de revenu pour l'année 2003, M. Persche avait demandé la déduction, au titre de charge exceptionnelle déductible, d'un don en nature de linge de lit et de bain ainsi que de déambulateurs et d'automobiles miniatures pour enfants qu'il a fait au "Centro Popular de Lagoa" situé au Portugal pour une valeur totale de 18 180 euros. C'est donc dans le cadre du refus, par le fisc allemand, d'accorder la déduction sollicitée par le contribuable allemand que la question est arrivée devant la Cour de justice de l'Union européenne sous forme de question préjudicielle.

(2) Un premier fonds de dotation suspendu pour absence d'établissement des comptes - Lettrasso du 07-05-2013






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