Veille en cours ......

Connaissez-vous la Société de Perception de la Rémunération Equitable ?

25-05-2010  LIBRE
Les beaux jours arrivent enfin. Les associations préparent les kermesses, lotos, vide-greniers qui vont fleurir un peu partout dans notre beau pays et c'est bien comme cela. Nécessairement, pour accompagner ces manifestations populaires, de la musique sera diffusée. La Sacem va donc oeuvrer pour récupérer les droits d'auteur. Mais, un autre organisme vient également ponctionner les petits bénéfices réalisés par les associations : la SPRE (Société de Perception de la Rémunération Equitable).

La Société de Perception de la Rémunération Equitable est chargée de percevoir et de redistribuer les sommes dues aux artistes qui interprètent les titres musicaux. Ce sont par exemple , les musiciens et les chanteurs des oeuvres musicales. Elle intervient donc , non au titre du droit d 'auteur , géré par la SACEM , mais au titre des droits voisins des droits d 'auteur : la rémunération équitable au profit des interprètes.

La rémunération équitable au profit des interprètes ainsi que les attributions de la SPRE, ont été spécifiquement crées par la loi du 3 juillet 1985.

Ainsi, le fait que les musiques diffusées soient libres de droit ou non, c 'est à dire que les auteurs des musiques diffusées aient cédé leurs droits à la SACEM, n' a pas d'incidence sur la mission confiée à la SPRE par la loi.

De ce fait aucune échappatoire n'est donc possible, et la SPRE est tout à fait en droit de facturer des sommes aux associations, et ce, même si les musiques diffusées sont libres de droit. En effet, libres de droit d'auteurs ou non , des personnes interprètent ces titres musicaux... Pour réaliser cette facture , la SPRE applique des barèmes prévus par une commission spéciale crée par la loi de 1985.

Mais, dans un souci d'économie et de souplesse, la SPRE a mandaté la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), pour percevoir la "Rémunération équitable" en son nom, auprès des 150.000 manifestations occasionnelles (bals, kermesses, banquets, lotos, vide-greniers...). C'est la raison pour laquelle les factures transmises aux associations sont à en tête de la SACEM.

De plus en plus cher...
Le ministre de la culture et de la communication a publié au JO le 23 janvier 2010, la décision de la Commission administrative prévue à l'article L 214-4 du Code de la Propriété intellectuelle. Celle-ci vient de décider une majoration exorbitante des droits perçus au profit de la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) sur les 150.000 manifestations occasionnelles (bals, kermesses, banquets, lotos, vide-greniers...).

Le taux de ces droits qui constitue la "rémunération équitable" des artistes interprètes passera de 18% des droits d'auteurs aujourd'hui à 65% à partir de 2013 soit près de 4 fois le montant de 2009 dans l'article 6 de la publication(1)...

En savoir plus
(1) Article 6 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle :
Sauf adoption par la commission de tarifs spécifiques à chaque secteur concerné, indépendants de la rémunération du droit d'auteur, la rémunération due par tous les autres établissements, espaces et lieux sonorisés non visés aux articles 1er à 5 ci-dessus, est déterminée comme suit :
- l'assiette est constituée par le montant des droits dus au titre de l'exercice du droit d'auteur correspondant à l'utilisation des œuvres pour cette sonorisation ;
- le taux applicable à cette assiette est de 65 %.

Sont concernés notamment par les dispositions de cet article les établissements, activités, espaces et lieux sonorisés suivants :
Véhicules sonorisés, parcs de stationnement, parcs d'attraction, aéroports, centres et aires de jeux et/ou sports individuels et collectifs, détente, soins corporels, piscines et plages payantes, cours de danse et de gymnastique, chambres d'hôtels (y compris dans les établissements de santé, et la parahôtellerie à caractère social et/ou médical), chambres d'hôtes, établissements d'enseignement, espaces communs sonorisés comme les salons, salles d'attente et de détente, salles de jeux, halls, couloirs, paliers, ascenseurs, locaux associatifs, espaces en plein air, bureaux ouverts au public ; séances occasionnelles.

Le montant minimum de la rémunération ne peut être inférieur à 90 € HT par établissement et par an.
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.

Texte complet de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Le site de la Société de Perception de la Rémunération Equitable

Pétition contre l'augmentation de 4 fois des tarifs SPRE






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