Veille en cours ........................

Faut-il modifier la loi de 1901 pour l'adapter à la loi ESS ?

20-05-2014 ESS LIBRE
Avec l'arrivée prochaine des entreprises parées du statut envié de l'Economie Sociale et Solidaire, la question d'une réforme de la loi de 1901 pourrait se poser.

Comment en effet permettre à une association déclarée de faire face à la nouvelle donne qu'impose l'Etat dans sa relation avec le secteur associatif ?

Alors que la loi de 1901 ne prévoyait même pas la tenue d'une comptabilité, il semble difficile aujourd'hui, au regard d'un dossier de demande de subvention, qu'une association puisse se passer d'une gestion comptable digne de ce nom.

De plus, dans ses relations à venir avec la BPI (Banque Publique d'Investissement) selon le projet de loi ESS, l'association va devoir se doter de moyens humains hautement qualifiés si elle ne veut pas perdre son temps devant le guichet fermé du bon banquier étatique.

Enfin, le mélange forcé des associations avec les entreprises, les mutuelles, les coopératives, que la vague de fond que l'ESS apportera avec sa loi, ne laissera qu'une faible marge de manœuvre à un secteur associatif qui n'en demandait pas tant.

Ferons-nous l'économie de l'adaptation d'une loi qui a aujourd'hui 113 ans, en y rajoutant par exemple un article sur la définition précise de la délégation de service public, seule garantie à nos yeux, d'une pérennité possible du secteur purement associatif face à l'arrivée des entreprises de l'ESS ?

Le ministère de l'Intérieur(1) reste droit dans ses bottes dans sa réponse...

Dans un arrêt de section du 6 avril 1997, le Conseil d'Etat a déterminé les situations dans lesquelles un organisme privé peut exercer une mission de service public :
Une personne privée peut exercer, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative. Cette personne privée ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution d'une mission de service public.

Son activité peut cependant se voir reconnaître un caractère de service public, alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrat de délégation de service public, si une personne publique, en raison de l'intérêt général qui s'y attache et de l'importance qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et, le cas échéant, lui accorde des financements dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. (CE sect. , 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence, n° 284736) (2)

En d'autres termes, pas question de modifier la loi de 1901 en y intégrant la notion de service public, alors même que c'est bien le rôle que portent avec force un très grand nombre d'associations. Occasion manquée...

On peut comprendre l'Etat qui ne veut pas prendre le risque de devoir dépenser plus alors que les associations se contentent de beaucoup moins pour le même résultat...

Ce qui est extrêmement gênant, c'est que l'Etat risque de ne pas avoir la même pudeur avec l'ESS. Voici pourquoi...

La loi ESS va permettre le regroupement, sous une même appellation, de structures très différentes les unes des autres, mais qui auront en commun une approche économique basée sur : "une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement". Et surtout, ces mêmes entreprises vont pouvoir piétiner allègement les plates bandes jusqu'alors réservées aux seules associations.

Cette petite digression étant faite, on peut se demander ce qui va vraiment faire la différence avec l'économie non sociale et non solidaire dite économie globale.

L'économie globale de l'entreprise non sociale et non solidaire est assez simple à comprendre. Il y a d'un coté les recettes et de l'autre les dépenses avec une stricte égalité de l'ensemble. Ceci aussi bien au niveau des revenus de la période, qu'au niveau du patrimoine humain et financier. Ici, pas de sentiments, c'est le carnet de commande (et les actionnaires) qui font la loi. Le salarié n'est qu'une variable d'ajustement injustement éjectée...

Puisque la loi ESS prévoit que les structures de l'appellation devront être plus solidaires et donc faire plus au niveau de l'emploi, on ne peut que supposer qu'elles vont devoir dépenser plus pour atteindre cet objectif puisque l'emploi sera en quelque sorte "sanctuarisé".

Une question simple s'impose : cet argent va venir d'où ? Des clients qui accepteront de payer le service plus cher ? J'en doute fort... Des fournisseurs qui vendront, par solidarité, leur production moins cher ? Ah, vous y croyez ? Des investisseurs qui vont accepter de moindres rémunérations ? Là, on frise le bisounourse en pleine mutation génétique. Ou bien alors les salariés eux-mêmes à qui on demandera plus en leur donnant moins. C'est presque le plus crédible... Il ne reste au fond que l'Etat et son célèbre contribuable associé pour palier le manque à gagner que la solidarité économique ne va pas manquer de coûter.

Mais où prendre cet argent qui ne sera pas récolté ? J'ai bien une idée, mais on va encore m'accuser de faire du mauvais esprit...

En savoir plus
(1) Réponse du ministère de l'Intérieur publiée au JO le 13/05/2014

(2) Séance du 23 mars 2007 Lecture du 6 avril 2007 No 284736 COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE






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