Jeux d'argent en ligne contre loto traditionnel associatif - Dernières informations

28-09-2010  LIBRE
Les lotos traditionnels associatifs sont-ils concernés par la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ? Il semble bien que oui. Cette loi clarifie en effet de façon drastique la publicité pour les jeux d'argent. Mais un loto traditionnel est-il un jeu d'argent ?

Dans son article 1, la loi donne explication de ce qu'est un jeu d'argent : "Est un jeu de hasard, un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain".

Le loto traditionnel associatif est donc bien, selon cette définition, un jeu d'argent. A ce titre, les organismes sans but lucratif (associations et fédérations) sont directement touchés par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Une association ne peut plus librement organiser des lotos traditionnels et des loteries destinés exclusivement à des actes de bienfaisance sans autorisation préfectorale. Elle s'expose à des sanctions dont la fermeture de la structure, la confiscation des appareils de jeux, etc.

Dans son article 9, la même loi précise : Quiconque émet ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale non conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 et de l'article 7 est puni d'une amende de 100 000 EUR. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Inscrire son loto sur un site Internet est-il passible d'une amende de 100 000 euros si l'annonce n'est pas assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance à l'addiction ?

Un organisme à but non lucratif peut-il être un "apporteur de pari en ligne" ?
Dans son article 63, la loi prévoit que "les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2".

Il semble bien que oui, même si la loi précise que "en matière de filialisation, il est interdit à toute association ou fédération prenant part à des compétitions ou manifestations sportives de détenir le contrôle, directement ou indirectement, d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne proposant des paris sur les événements qu'il organise ou auxquels il participe".

Affaire à suivre donc...

Dernière minute
Quel impact sur les associations possède la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ?

Nous aimerions savoir dans quelle mesure cette loi modifie les règles relatives à l'organisation des lotos associatifs, notamment s'agissant de leur publicité sur les réseaux de communications électroniques...

Réponse du ministère publiée au JO le 21/09/2010
Le champ d'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne porte exclusivement sur les jeux du poker, du pari mutuel, du pari hippique et du pari à côte. Cette loi ne modifie donc pas les dispositions existantes relatives à l'organisation des lotos associatifs qui restent régis par la loi du 21 mai 1836.

En savoir plus
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

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