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Les associations bientôt intégrées au dispositif du crédit d'impôts pour la compétitivité ?

14-05-2013  LIBRE
Depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est en vigueur. Il équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.

De fait, le CICE est un avantage fiscal qui ne concerne que les entreprises employant des salariés et soumises à un régime réel d’imposition, ce qui exclut les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs et les associations.

Mais grâce à un amendement déposé par le député PS Régis Juanico, le dispositif a été partiellement adapté au secteur privé à but non-lucratif. Partiellement, car en passant le montant de l’abattement sur la taxe sur les salaires de 6000 à 20 000 euros, la porte s'est entrouverte pour seulement 40 000 associations-employeurs dont les activités sont totalement fiscalisées (IS de droit commun, plus vraiment des associations...). Le coût de cette "mesurette associative" est tout de même de 315 millions d’euros...

La bonne surprise ?
Par décret en date du 30 avril 2013, le Premier Ministre vient de nommer 4 députés pour une mission d'analyse sur la situation fiscale du secteur privé à but non-lucratif (associations et fondations, notamment). Les 4 parlementaires sont Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume, Yves Blein et Régis Juanico.

Cette mission d’analyse et de propositions dressera un comparatif fiscal entre le secteur privé non-lucratif, les acteurs publics et les acteurs lucratifs. L'objectif annoncé est d’identifier d’éventuelles distorsions de concurrence que le différentiel de fiscalité peut entrainer.

Mission à suivre donc avec beaucoup d'acuité...

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