Les cultes non reconnus peuvent-ils être subventionnés en Alsace-Lorraine ?

30-03-2010  LIBRE
La loi de séparation des cultes du 9 décembre 1905 prohibe les subventions publiques aux cultes. Cette loi n'étant pas applicable en Alsace-Lorraine, les communes, les régions et l'État au titre du budget des cultes ont théoriquement la faculté de verser des subventions aux cultes non reconnus (religions bouddhiste ou musulmane, églises protestantes évangélistes, Témoins de Jéhovah...).

Mais quelles sont les exigences que doivent remplir, du point de vue de la forme et du fond, les cultes non reconnus afin d'être éligibles à des subventions de la part des collectivités territoriales ou de la part de l'État ?

De même, comment savoir si, au cours des dix dernières années, le budget des cultes de l'État a alloué des subventions pour le fonctionnement ou pour la création de lieux de cultes ou pour toute autre raison à des structures correspondant à des cultes non reconnus dans les trois départements susvisés(*) soumis au droit local(*) ?

Mme Marie-Jo Zimmermann (député UMP - Moselle) demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quels sont les bénéficiaires de ces aides publiques.

Réponse du ministère publiée au JO le 23/03/2010
L'interdiction de subventionnement et de rémunération publics des cultes est posée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

Cependant, ladite loi n'a pas été introduite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il s'ensuit que les interdictions qu'elle édicte ne trouvent pas à s'appliquer dans ces départements.

En conséquence, en Alsace-Moselle, une association à but religieux, d'un culte reconnu ou non, peut se voir accorder une aide financière par une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2541(10°) du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire dès lors que la subvention répond à une finalité réelle d'intérêt général ou de bienfaisance.

Ainsi, dans une décision du 6 mars 2008 (« commune de Soultz »), la cour administrative d'appel de Nancy a considéré que l'octroi par une commune d'une subvention à une association religieuse locale pour couvrir partiellement les dépenses résultant d'un pèlerinage n'était pas justifié par un intérêt général suffisant pour admettre sa régularité.

S'agissant de l'État, les crédits d'intervention inscrits à l'action « culte » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales permettent l'allocation de subventions de fonctionnement aux établissements publics du culte en charge de la gestion des cultes reconnus et aux communes pour l'entretien d'édifices religieux existants leur appartenant.

En revanche, aucune aide financière n'a été accordée à ce titre pour la création de lieux de culte proprement dite.

En savoir plus
(*) Créé en 1919 après la fin de la Première Guerre mondiale, il concerne les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, regroupés depuis sous le nom générique d'Alsace-Moselle

(*) Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui conserve, dans les anciens territoires annexés et libérés, les dispositions mises en place par les autorités allemandes lorsqu'elles sont estimées plus favorables aux habitants ainsi que des dispositions préexistantes qui ont été entre-temps transformées ou supprimées par la législation française. Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79 du Droit civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement des autres dispositions de ce droit local pouvant lui être appliquées.

Sources : IDLAM
l'Institut du droit local alsacien-mosellan a été créé en 1985 sous la forme d'une association de droit local pour documenter, étudier et informer sur ses particularités. Il a été reconnu d'utilité publique en 1995.
www.idl-am.org



Depuis 1999 au service des associations

Inscrivez votre association dans l'Intranet et rejoignez les 29 065 associations inscrites

L'annuaire des 29 065 associations inscrites dans l'Intranet du site

Pour déposer gratuitement vos offres d'emploi ou bien les consulter

L'annuaire BlogAsso : 262 sites internet sélectionnés

Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]