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Première étape de l'avant-projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

30-04-2013  LIBRE
C'est donc première étape de l'avant-projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. C'est le 9 avril 2013 que le Conseil supérieur de l'ESS a diffusé auprès des réseaux ce texte qui n'est pas encore, loin s'en faut, un projet de loi.

A ce stade d'élaboration, il s'agit de se compter. Qui sera estampillé ESS ? Les mêmes qu'aujourd'hui : coopératives et mutuelles, fondations et associations mais on y rajoute pour faire nombre, les entreprises qui se "conforment à certains critères" tels qu'un but autre que le partage des bénéfices, une mission d'utilité sociale, une gestion limitant la rémunération du capital.

Le texte prévoit aussi une charte (mot à la mode) de l'ESS, un "agrément entreprise solidaire d'utilité sociale" modifiant celui d'entreprise solidaire existant, la définition de l'innovation sociale… tout un programme.

C'est la RECMA (Revue des études coopératives, mutualistes et associatives) qui se charge de faire partager l'avancée des travaux. (1)

L'article synthétique faisant le point sur cette première étape est bien fait et les questions qui se posent en toute logique ne sont pas éludées. Notamment sur les critères définissant ce secteur… un sujet très sensible.

A suivre, la définition de la subvention. On attend cet épisode avec gourmandise...

En savoir plus
(1) La Revue des études coopératives a été fondée en 1921 par Charles Gide et Bernard Lavergne. Devenue en 1986 : "Revue des études coopératives, mutualistes et associatives", RECMA, sa fonction est de diffuser, et de susciter, des études et recherches en sciences sociales, économiques et juridiques, sur les organisations d'Economie sociale en France et dans le monde. Elle constitue ainsi un lien entre chercheurs ou universitaires et praticiens de l'Economie sociale.

Avant-projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - RECMA
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