Un premier fonds de dotation suspendu pour absence d’établissement des comptes

07-05-2013  LIBRE
Depuis le 5 août 2008, date de la parution de la loi de modernisation de l'économie dite loi LME, toute personne physique ou morale peut créer sans la moindre autorisation préalable une fondation non reconnue d'utilité publique appelée : Fonds de dotation.

Cette loi a fait couler beaucoup d'encre. En effet, le fonds de dotation a fait l'objet de vives critiques liées à son caractère très libéral. Nous étions alors en pleine euphorie sarkoziste et cette nouvelle possibilité offerte sentait un peu trop le libéralisme américain importé (endowment funds), qu'un réel besoin hexagonal.

Surtout, le fait qu'aucune autorisation administrative ne soit nécessaire à sa création laissait pantois les fondations et associations reconnues d'utilité publique.

Pour la première fois, un de ces fonds vient d'être suspendu (1) pour deux mois pour les motifs suivant : "absence d'établissement des comptes, de dépôt des comptes auprès de l'autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation."

Pas mal pour une première...

Cette suspension a au moins le mérite de démontrer que l'absence de contrôle préalable à la création n'empêche pas les contrôles a posteriori.

En fait, un fonds de dotation fait l'objet de trois contrôles a posteriori.

1. Un contrôle administratif, qui concerne la vie institutionnelle, les campagnes de collecte de dons et la lutte contre le blanchiment. Pour effectuer ces contrôles, l'administration (en fait le préfet du département dans lequel le fonds a son siège) peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles. Ce pouvoir d'investigation est donc beaucoup plus étendu que pour les associations. Mais il n'est mis en œuvre que par certaines préfectures...

2. Un contrôle de l'activité. Il concerne principalement l'obligation faite aux dirigeants d'établir un rapport d'activité annuel qui doit être communiqué à la préfecture et au commissaire aux comptes.

3. Un contrôle des comptes, qui vise à assurer une transparence suffisante des fonds de dotation. C'est ce contrôle qui a fait l'objet de l'avis de suspension du 31 mars 2012 publiée par l'administration.

Enfin les dirigeants risquent des amendes et des peines de prison pour :
- non remise des rapports obligatoires : 9 000 € d'amende,
- non recours à un commissaire aux comptes malgré l'obligation : 30 000 € d'amende et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement,
- entraves faites au bon déroulement des travaux du commissaire aux comptes : 75 000 € d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

Au mois de mai 2012, la France comptait plus de mille fonds de dotation.

En savoir plus
(1) C'est le fonds de dotation "VIVENT LES ENFANTS DU MONDE" qui a été suspendu pour deux mois le 31-03-2012. Numéro de parution au JO : 20120013, numéro d'annonce : 2104, parue le : 31/03/2012. Il a été créé le 27/03/2010. Aucune annonce du JO ne mentionne la levée de cette suspension à ce jour.
Résultat de la recherche : 2 annonce(s) pour VIVENT LES ENFANTS DU MONDE - Fonds de dotation

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