Associations sportives : la nouvelle donne de l'agrément

02-05-2016 ESS LIBRE
Vous êtes un club sportif qui, par soucis d'indépendance, n'est affilié à aucune fédération ? Vous aviez sans doute de bonnes raisons à cela, mais l'imparfait est maintenant de rigueur. Sous le couvert d'une "modernisation" (c'est fou ce que ce mot peut être employé comme cache-sexe), les subventions sont maintenant conditionnées à un agrément. Enfin, sauf si vous faites adhérer votre association sportive à une fédération agréée par l'Etat.

Dans ce cas, en application de l'article L. 131-8 du code du sport, votre association sera automatiquement agréée. Elle n'est pas belle la vie ? Certes, vous allez perdre en indépendance ce que vous allez gagner en reconnaissance. Il faut savoir choisir...

Les effets de l'agrément pour les associations
Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agréées, c'est à dire :
- possibilité de bénéficier de l'aide de l'Etat (L. 121-4 du code du sport),
- ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d'activités physiques et sportives (article L. 3335-4 du code de la santé publique).
Les associations mentionnées au second alinéa de l'article R. 121-2 du code du sport, "qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive figure dans son objet", ne sont pas concernées par la disposition. La procédure d'agrément est donc maintenue pour ces associations par nature non affiliées.
En s'affiliant à une fédération agréée, une association sportive s'engage à respecter les statuts et règlements de la fédération et notamment les obligations relatives au fonctionnement démocratique de l'association, à la transparence de sa gestion et à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

C'est le décret 2016-387 du 29 mars 2016 qui réglemente cette nouvelle donne. Naturellement, une association sportive peut toujours décider de conserver son indépendance et, dans ce cas, de demander un agrément pour sa seule structure. Je ne sais pas vous, mais je sens que cet agrément sera de plus en plus difficile à obtenir. Une façon comme une autre de "ne voir qu'une seule tête".

En savoir plus
Nous avons écrit, le 08-02-2016, un article intitulé : "La liberté d'association peut être orientée", dont voici un court extrait : "En France, la liberté d'association est le droit d'adhérer ou de refuser d'adhérer à une association. Ce droit est même constitutionnalisé depuis le 16 juillet 1971 par décision du Conseil constitutionnel. C'est donc un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce qui n'est pas rien. Or, si cette liberté n'est pas contestable dans le fond, elle peut être largement orientée dans la forme par certains avantages non négligeables proposés aux adhérents potentiels.". Nous sommes exactement dans ce cas de figure avec cette "modernisation".

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