Diffamation : On peut dire du mal de tout sauf de l'autre

11-11-2013  LIBRE
La diffamation ne peut concerner que des personnes, pas des biens ou des prestations. C'est que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire mettant aux prises un guide gastronomique et un restaurant. De ce fait, on peut critiquer, même de façon excessive, des produits, des services jusqu'aux prestations d'une entreprise sans pour autant être accusé de diffamation.

L'affaire traitée par la Cour de cassation était la suivante :
Un guide gastronomique conçu par des étudiants contenait deux passages, rédigés sur un mode humoristique et comportant des appréciations critiquant les prestations d'un restaurant. Ces passages imputaient à l'établissement la mauvaise qualité des denrées consommées et ses conséquences sur la santé des clients. La société exploitant ce restaurant a poursuivi pour diffamation publique le directeur de publication du guide et l'association éditrice, devant le tribunal correctionnel. La cour d'appel les a condamnés.

Mais, la Cour de cassation a cassé l'arrêt, en rappelant qu'il ne peut y avoir diffamation qu'à l'égard d'une personne physique ou morale. La diffamation publique, qui est un délit, est définie comme étant l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne désignée.

Or, les appréciations du guide ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale, mais seulement la qualité des prestations d'une entreprise. À l'égard de biens ou de services, il peut s'agir éventuellement de dénigrement, qui est susceptible d'engager la responsabilité civile mais non pas pénale de son auteur.

En savoir plus
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2013, 11-86.311

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