Exonération applicable aux embauches effectuées en Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou en Zones de Revitatilisation Rurale (ZRR)

22-06-2009  LIBRE
La loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a modifié le montant de l'exonération accordée pour les embauches effectuées en ZRR-ZRU ayant pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise ou de l'organisme d'intérêt général visé au 1° de l'article 200 du Code général des Impôts (CGI) dans la limite de 50 salariés maximum.

Cette modification concerne les contrats dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008.

Le décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n°97-127 du 12 février 1997 relatif à cette exonération a été publié au JO du 31 décembre 2008.

Ce décret modifie également certains points de la réglementation (non licenciement, accroissement de l'effectif).




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