Gaspillage alimentaire : de nouvelles mesures qui vont dans le bon sens

23-02-2016 ACTUASSO LIBRE
On l'attendait, elle est venue. Elle s'est faite attendre, c'est certain mais maintenant qu'elle est là, on ne va pas bouder notre plaisir. Qui ? La loi 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Certes, tout n'est pas encore possible et il faudra attendre le décret d'application pour deux des 6 mesures importantes de ce texte, et non des moindres. Mais la loi est là, à nous de veiller à sa bonne application.

Tout d'abord, la loi prévoit qu'une information sur l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire soit diffusée dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial. Ce qui est une bonne entrée en matière.

La loi se fixe comme objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire. Pour ce faire, elle fixe les priorités suivantes :
- la prévention du gaspillage alimentaire ;
- l'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, à travers le don ou la transformation ;
- la valorisation destinée à l'alimentation animale ;
- l'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou valorisation énergétique.

De plus, en réponse aux récentes affaires (Gaspillage alimentaire : distribuer n'est pas voler) tous les distributeurs du secteur alimentaire devront :
- ne pas rendre délibérément impropres à la consommation leurs invendus encore consommables. En cas de non-respect, une amende de 3 750 euros est prévue ainsi qu'une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée ;
- ne pas établir de convention où il serait stipulé que les denrées alimentaires sous marque de distributeur ne pourraient pas être données à une association caritative.

Hélas, ces deux mesures tant attendues feront l'objet d'un décret d'application à venir. Il faudra rester vigilant. On sait, d'expérience, qu'un décret ne reflète pas nécessairement la loi dans sa forme initiale. Les lobbys peuvent encore sévir...

Les associations n'ont pas été oubliées
Les commerces de détail alimentaires d'une surface supérieure à 400 m2 devront établir une convention avec une ou plusieurs associations caritatives pour préciser les modalités de leurs dons encore consommables. Cette convention devra être signée avant le 12 février 2017 ou, au plus tard, un an après l'ouverture d'un commerce ou après la date à laquelle la surface de vente du commerce dépasse 400 m2.

En savoir plus
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Publicité


Partenaire

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Please enable / Bitte aktiviere JavaScript!
Veuillez activer / Por favor activa el Javascript! [ ? ]