Le renforcement des droits des victimes arrive enfin

14-03-2016 ESS LIBRE
Longtemps, la victime d'une agression ou d'un accident se voyait renvoyer, comme pour la calmer, un ordre peut enviable : "souffre et tais toi". La justice, comme la police tenaient la victime à l'écart des décisions prises et le moins que l'on puisse dire, c'est que l'agresseur avait trop souvent droit à beaucoup plus d'égards ne serait-ce que dans la recherche de circonstances atténuantes... Les choses, comme les esprits, heureusement changent.

Le décret du 26 février 2016 vient enfin compléter le droit des victimes. A sa lecture, on comprend le chemin parcouru et on remercie les très nombreuses associations de victimes qui sont à la genèse d'une prise de conscience dont la Réforme pénale portée par Mme Taubira est une réponse, sinon La réponse.

Enfin une évaluation personnalisée de la situation de chaque victime
Au cours d'une procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police doit réaliser une évaluation personnalisée de la victime pour déterminer si elle a besoin de mesures spécifiques.

De très nombreux critères doivent maintenant être pris en compte lors de cette évaluation :
- l'importance du préjudice subi,
- la vulnérabilité de la victime notamment à cause de son âge, d'une situation de grossesse ou si elle a un handicap,
- le risque d'intimidation ou de représailles.

Les services de police sont dans l'obligation de :
- recueillir la plainte dès que possible,
- ne procéder à d'autres auditions que si elles sont strictement nécessaires,
- ne procéder à des examens médicaux sur la victime uniquement s'ils sont également strictement nécessaires à l'enquête en cours.

Chaque audition devra maintenant :
- avoir lieu dans des locaux conçus ou adaptés à la situation,
- être menée par des enquêteurs spécialement formés lorsqu'il s'agit de violences sexuelles.

De même, en cas de violences sexuelles ou de violences domestiques, la victime doit être entendue par un enquêteur du même sexe qu'elle. D'autre part, en cas de doute sur l'âge de la victime, cette dernière doit pouvoir bénéficier des dispositions accordées aux mineurs. Enfin, si la victime ne parle pas la langue française, elle doit bénéficier de la présence d'un traducteur ainsi que la traduction de sa plainte et des pièces de la procédure qui lui permettent d'exercer ses droits.

En savoir plus
Décret 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes

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