Le silence est d'or pour l'administration aussi mais pas que

17-11-2014 JURIASSO LIBRE
Le silence de l'administration vaut accord. Mais attention, lisez bien l'article jusqu'au bout car le législateur ne peut s'empêcher de semer ça et là, les petites dérogations qui font tout le sel d'une administration que le monde entier nous envie.

Désormais le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. Auparavant, le silence de l'administration valait rejet, il y a donc un progrès. Oui mais... nous sommes en France et le mot simplification ne veut pas dire simplifier...

Un détail de la complexité de cette usine à gaz ?
Une quarantaine de décrets ont été adoptés pour lister les procédures dans lesquelles le silence vaut rejet de la demande. Ah bon, alors il y a des cas où le silence vaut encore rejet ? Oui monsieur ! Pire, chaque décret, spécifique à un ministère particulier, contient un tableau indiquant l'exception pour chaque type de demande.

Par exemple, ce qui motive cet article ne concerne que les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat, et dans ce cas, le silence de l'administration de plus de deux mois vaut accord. Mais il faudra attendre le 12 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Pour rire un peu...
Il y aura donc des demandes qui feront l'objet d'une décision implicite d'acceptation dans un délai de deux mois et aussi des demandes qui feront l'objet d'une décision implicite d'acceptation dans un délai particulier pouvant varier de 15 jours à 12 mois, mais aussi des demandes pouvant faire l'objet d'une décision implicite de rejet dans un délai de deux mois et enfin des demandes pouvant faire l'objet d'une décision implicite de rejet dans un délai particulier. Ouf, vous pouvez respirer...

En savoir plus
Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord

Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut rejet

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