Législation applicable dans les centres de vacances pour mineurs

27-04-2009  LIBRE
L'arrêté du 11 octobre 1976 a instauré un dispositif spécifique applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des enfants durant les vacances scolaires, leurs congés professionnels ou leurs loisirs dans les centres de vacances, de loisirs pour mineurs.

Il s'agit du calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de ces personnes sur des bases forfaitaires.

Seuls les établissements ayant accompli les formalités administratives rendues obligatoires par les textes peuvent appliquer les bases forfaitaires prévues par l'arrêté du 11 octobre 1976.

Les personnels visés par les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 1976 sont ceux recrutés à titre temporaire et non bénévole. Il s'agit des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des mineurs : Les directeurs - sous directeurs - animateurs.



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