Libérer les générosités associatives - enfin un livre blanc légistaltif

11-06-2012  LIBRE
Seule personne morale juridiquement définie négativement (c'est à dire dans un but autre que de partager des bénéfices), l'association en tire une grande force.

Son cadre juridique a vocation à accueillir toutes les missions, toutes les actions, dans tous les domaines, en se fixant les règles d'organisation qu'elle souhaite, avec pour seules contraintes la condition sus-mentionnée relative au non-enrichissement et de ne pas se fonder "sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement".

Ce livre blanc fait un point sur la situation actuelle et revient sur les grandes avancées intervenues ces dernières années.

Il s'efforce d'identifier des pistes concrètes de progrès afin de libérer encore davantage les énergies nécessaires à la vie associative.

S'agissant d'un livre blanc parlementaire, l'attention est focalisée sur les aspects législatifs et réglementaires.

Pour autant, ce livre blanc n'a pas pour ambition de chercher à révolutionner la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, grande loi de notre République qui a fait les preuves de sa pertinence et de sa robustesse depuis plus de 110 ans.

La vie associative, multi-forme et transverse, a pu se développer grâce au cadre juridique de la loi de 1901.

Grâce au fonds de la bibliothèque de l'Assemblée nationale, Muriel Marland-Militello (1) a pu réaliser une annexe consacrée à la construction de la liberté d'association au fil de l'Histoire où des textes peu connus voire totalement méconnus sont présentés.

Parmi les 72 mesures préconisées par le livre blanc figurent :

1. Concernant les dons et legs :
- réformer la fiscalité sur les dons manuels pour apporter plus de sécurité juridique
- créer une mission d'information commune sur l'efficacité de la fiscalité liée aux dons
- instaurer un bonus pour les contribuables donnant plus de 400 euros si cela représente plus de 2% de leurs revenus
- instituer une commission inter-ministérielle pour statuer sur l'éligibilité des organismes au régime du mécénat
- rendre le rescrit fiscal obligatoire avant l'émission des reçus fiscaux
- instaurer un plancher de réduction d'impôt pour inciter les PME à réaliser du mécénat
- sanctionner les associations qui ne respectent pas leurs obligations de publication des comptes
- refondre et étendre les dispositifs de transparence sur la rémunération des cadres
- supprimer la déclaration préalable en préfecture pour les appels à la générosité publique des associations dont les ressources sont inférieures à 10000 euros
- élaborer un modèle de convention pluriannuelle d'objectifs simplifié pour les petites associations.

2. Concernant le bénévolat
- rendre accessible au plus vite toutes les démarches en ligne
- utiliser le nouveau socle commun d'agrément comme un label de bonnes pratiques associatives
- évaluer le dispositif chèque emploi associatif et en faire une procédure d'embauche véritablement unique
- réaliser une évaluation d'ensemble des dispositifs d'aide et de soutien pour créer de vrais guichets uniques pour les associations sur tout le territoire
- instaurer un droit à congé non-rémunéré de 6 jours pour suivre une formation en gestion associative ou pour mener une mission bénévole
- relancer et pérenniser le transfert de RTT
- consolider les financements du Fonds pour le développement de la vie associative
- instaurer un comité interministériel de la vie associative et du bénévolat
- perpétuer la conférence de la vie associative initiée en 2006
- créer une distinction pour reconnaître les mérites associatifs en transformant la médaille de la jeunesse et des sports en une médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- généraliser l'expérimentation du livret de compétences mis en place à l'initiative du Président Sarkozy
- remettre à plat le dispositif de validation des acquis de l'expérience en y associant le Haut conseil à la vie associative pour prendre en compte les spécificités associatives.

De très nombreuses mesures sont intéressantes, il ne faut pas le nier. Une seule question demeure : pourquoi n'ont elles pas été mises en place sous la législature qui se termine ???

En savoir plus
(1) C'est notre "amie" (dans le sens qui aime bien châtie bien) Madame Muriel MARLAND-MILITELLO, député des Alpes-Maritimes, présidente du Groupe d'études parlementaire sur la vie associative et le bénévolat, membre du Haut Conseil à la Vie Associative, membre du Comité consultatif du Fonds pour le Développement de la Vie Associative qui est à l'origine de ce livre blanc. Justice lui soit rendue.



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