Services à la personne : le taux réduit de la tva fond comme neige au soleil

22-04-2013  LIBRE
La Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de supprimer le taux réduit de TVA applicable aux services à la personne.

Après deux ans de négociation, cette dernière a limité sa demande à une liste de cinq catégories de prestations :

- les petits travaux de jardinage ;
- les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
- l'assistance informatique et Internet à domicile ;
- la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Cette hausse, de 7 % à 19,6 %, réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s'avère difficile à anticiper pour les associations concernées.

Un délai supplémentaire d'un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s'y préparer. Le taux de TVA sur les services en cause augmentera donc à compter du 1er juillet.

La réduction d'impôt et le crédit d'impôt en faveur de l'emploi de salariés à domicile, au sein de l'impôt sur le revenu, ne sont pas remis en cause. Le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, sera de l'ordre de quelques dizaines d'euros par an.

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