Les brèves associatives - Pour ne plus laisser passer les infos importantes...

Les brèves associatives...

► La brève est un texte de 6 à 20 lignes. Cette forme simple en fait le genre journalistique le plus lu.
► Elle répond à l'un des principes de base de l'écriture journalistique : donner l'information essentielle le plus tôt possible.
► La faire circuler via

est un mode d'information très adapté.

... pour ne plus laisser passer les petites infos importantes !

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Pour financer votre association : faites une tombola (30-01-2012)

Une tombola ou une loterie peut permettre à une association d'obtenir des financement conséquents et mieux faire connaître son action par la vente des billets chez les commerçants ou en porte à porte.

L'organisation des loteries et des tombolas est soumise à une procédure d'autorisation préalable permettant de vérifier qu'elle ne relève pas du champ commercial. Le formulaire doit être adressé à la préfecture concernée (ou à la préfecture de police, si la loterie ou la tombola a lieu à Paris).

La demande d'autorisation s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11823*02 (voir le lien de téléchargement ci-dessous).

L'avis du maire de la commune concernée par la loterie ou la tombola peut être sollicité et mentionné sur le formulaire (en prenant soin de demander au maire d'apposer sa signature auprès de son avis).

Le capital d'émission
Au-delà de 7.500 euros de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis. Au-delà de 30.000 euros de capital d'émission, l'accord exprès du trésorier-payeur général est requis.

Les frais d'organisation
La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l'indemnisation des bénévoles contribuant à l'organisation ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) devra être raisonnable.

L'usage veut que cette part n'excède pas 15% du capital d'émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.

L'affectation des bénéfices
L'ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola devra servir à des causes d'intérêt social, éducatif, sportif, culturel ou scientifique. L'association doit être en mesure de justifier de l'emploi de ces sommes.

Qui de la fiscalité des recettes
Les recettes engrangées par l'association à l'occasion d'une loterie ou d'une tombola sont exonérées d'impôts et taxes si l'association n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

L'association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège social) qu'elle organise une loterie ou une tombola, puis répondre à ses éventuelles questions.

En savoir plus
Merci à @ObsSmacl sur Twitter pour le lien ci-dessous (à lire avec attention).

Associations : participez à l’enquête menée par le cnrs pour 2012 (22-01-2012)

Le CNRS du Centre d'Economie de la Sorbonne organise tous les 5 ans une grande enquête sur le secteur associatif : L'état des associations en 2011.

Associations : vous souhaitez faire part des difficultés que vous rencontrez ou des évolutions récentes de votre association ? Répondez au questionnaire en ligne à l'adresse ci-dessous.

Cette enquête est dirigée par la plus grande spécialiste du monde associatif : Viviane Tchernonog, (chargée de recherche au CNRS).

ATTENTION, la date limite de retour des questionnaires est fixée au 30 janvier 2012.

Vous pouvez également le télécharger et le renvoyer par mail ou par courrier au CNRS (le questionnaire peut-être téléchargé sur le site).

De nouvelles règles relatives aux services sociaux d’intérêt économique (16-01-2012)

Afin que certains services d'intérêt économique général (SIEG) fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions, un soutien financier des autorités publiques peut se révéler nécessaire lorsque les recettes générées par la prestation du service ne permettent pas de couvrir les coûts résultant des obligations de service public.

Tel est pour 2012, l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public, en d'autres termes : les subventions autorisées.

Aide à l’enfance, santé, réinsertion, logement… Au total, 40 000 collectivités territoriales et 60 000 acteurs sociaux sont concernés par les nouvelles règles en matière d’aides d’État relatives aux services sociaux d’intérêt économique général (SSIEG) adoptées par la Commission européenne.

Alors que, auparavant, seuls les hôpitaux et le logement social recevant des subventions étaient exemptés de tout contrôle, tous les services sociaux sont désormais dispensés de l’obligation de notification à la Commission, indépendamment du montant de la compensation reçue.

Les services sociaux concernés doivent répondre "à des besoins sociaux dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, de l’aide à l’enfance, de l’accès au marché du travail et de la réinsertion sur ce dernier, du logement social, ainsi que de l’aide aux groupes vulnérables et de leur inclusion sociale".

Le collectif SSIEG, qui se réjouit de ces nouvelles dispositions, organise le 2 février prochain à Paris une conférence nationale sur le sujet.

Barèmes frais professionnels : janvier 2012 (09-01-2012)

Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée.

L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :

- le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),
- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002),
- le versement d'une allocation forfaitaire.

L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.

Indemnité de restauration sur le lieu de travail : 5,90 euros
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail.

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 17,40 euros
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant : 8,40 euros

Frais liés à la mobilité professionnelle
Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

- Par exemple : Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois : 69,20 euros

Avantages en nature : barèmes 2012 (06-01-2012)

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2012. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

L'arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle.

Toutefois, des évaluations forfaitaires sont prévues en cas de fourniture de :
- nourriture,
- de logement,
- véhicule,
- outils de communication (téléphone mobile, micro- ordinateur, accès internet etc).

Cette évaluation forfaitaire vise tous les travailleurs salariés et assimilés et ne tient plus compte, à l'exception du logement, du montant de la rémunération (Il n’y a plus depuis 2003 de référence à la notion de plafond de sécurité sociale).

Nourriture au 01.01.2012
Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Montants exprimés en euros :
1 repas = 4,45
2 repas = 8,90

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