Les brèves associatives - Pour ne plus laisser passer les infos importantes...

Les brèves associatives...

► La brève est un texte de six à dix lignes. Cette forme simple en fait le genre journalistique le plus lu.
► Elle répond à l'un des principes de base de l'écriture journalistique : donner l'information essentielle le plus tôt possible.
► Elle est par nature éphémère...

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Le rescrit social (21-06-2010)
Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Cgss) sur l’application de certains points de législation à votre situation. Vous pouvez formuler une demande de rescrit sur des dispositifs liés à de très nombreux thèmes dont celui toujours très important pour une association : l'exonération de cotisations de Sécurité Sociale.

Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que :
- votre demande entre dans le champ d’application défini par les textes,
- votre demande soit formulée selon des formes précises,
- l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause,
- la situation de fait décrite corresponde à la réalité.

La position de l’organisme de recouvrement ne sera opposable que pour le cas exposé. Dans le cas où l’organisme de recouvrement déciderait de modifier sa décision, celle-ci ne vaudrait que pour l’avenir.

En cas de changement de position de l’Urssaf, le cotisant peut requérir l’arbitrage de l’Acoss. La procédure de rescrit social est ouverte aux cotisants ou futurs cotisants en leur qualité d’employeur.
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Contrôle Urssaf (14-06-2010)
Vous venez de recevoir un avis de contrôle et vous vous interrogez sur la procédure de contrôle.

La procédure de contrôle relative au paiement des cotisations et contributions sociales peut être engagée à l’égard de tout employeur ou travailleur indépendant.

Elle porte sur les cotisations et contributions exigibles dans la limite de la période en cours et des trois années civiles qui précèdent le début du contrôle.

La prescription en cas de travail dissimulé est étendue à 5 ans plus l’année en cours.

L'urssaf a mis en ligne sur son site un document très bien fait : La Charte du cotisant contrôlé.

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Franchise de cotisations et assiette forfaitaire (17-05-2010)
Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel, sont soumises à cotisations et contributions sociales en application de l’article L311-2 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations et contributions sociales sont dues sur toutes les rémunérations versées au sportif : les salaires, les avantages en nature, les primes de match ou de transferts, les commissions publicitaires lorsqu’elles sont versées au sportif par son association ou l’organisateur de la compétition ; à l’exclusion des sommes versées à titre de frais professionnels.

Toutefois, afin de tenir compte de la spécificité du monde sportif, deux dispositifs dérogatoires ont été instaurés :

1. la franchise mensuelle de cotisations sociales : ce dispositif s’applique sur les rémunérations versées à l’occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétition.
Sont concernés par cette mesure, les sportifs et, dans les mêmes conditions les personnes assurant des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (guichetiers, billettistes,..).

2. l'assiette forfaitaire : ce dispositif s’applique aux sportifs et aux personnes gravitant autour des activités sportives, mais également aux moniteurs et éducateurs enseignant un sport.
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Comités d'entreprise : le nouveau guide URSSAF est en ligne (03-05-2010)
Le Comité d'entreprise est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Un représentant de chacune des organisations syndicales de travailleurs peut y sièger avec voix consultative.

Spectacles, nourrice, bons d’achats, cadeaux, bourse d’étude, secours, cantine, aide financière, colonies de vacances, jouets... Le rôle du comité d'entreprise est large.

Ce guide a pour but de rappeler les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les comités d’entreprise.

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