31-07-2017  ESS LIBRE

Modalités de valorisation des dons alimentaires aux associations

Le don alimentaire n'est pas un processus complexe, bien au contraire. Non seulement il permet d'inscrire l'activité de l'entreprise donateur dans une démarche solidaire, mais il peut également être, dans bien des cas, une excellente manière d'optimiser les coûts de cette dernière. Enfin cette donation contribue par ailleurs à la lutte contre le gaspillage, ce qui n'est pas là, son moindre mérite.

Le BOFIP-Impôt(1) commente les dispositions de la Loi de Finances pour 2017 en précisant que les dons alimentaires effectués par les entreprises à des oeuvres d'intérêt général seront valorisés au coût de revient pour le calcul de la réduction d'impôt.

L'administration fiscale considère en effet que pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Une telle mesure risquerait de réduire drastiquement les dons des entreprises aux associations.

C'est l'article 19 de la Loi de Finances pour 2017 qui modifie (et précise) le statut fiscal des dons alimentaires effectués dans ce cadre. De fait, l'administration fiscale tient ainsi à s'assurer que la valorisation du bien donné ou de la prestation de service rendue se fasse sur la base de l'intégralité du coût de revient.
Conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient. Le coût de revient d'un bien ou d'une prestation comprend les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir/produire le bien ou la prestation donné(e). Pour les biens donnés, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale au coût de revient défini à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI.
Cet aménagement s'appliquera à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
La valorisation du coût de revient relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l'organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.
En savoir plus
(1) BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170620 - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20170207 - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises

La DGAL a publié l'instruction technique DGAL/SDSSA/2017-551 relative aux dons alimentaires en faveur d'associations caritatives. Elle abroge la NS DGAL/SDSSA/2014-825 et précise les exigences de l'arrêté du 12 avril 2017. Cette instruction apporte des précisions sur les denrées alimentaires pouvant faire l'objet de dons ainsi que les exigences sanitaires à respecter dans le cadre de ces dons. Un paragraphe de la page 5 précise pour la restauration les denrées qui peuvent faire l'objet de dons ainsi que les exigences en matière d'étiquetage. Cette instruction mentionne également les contrôles pouvant être effectués par différents organismes de l'état. Dons alimentaires: IT DGAL/SDSSA/2017-551

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Modalités de valorisation des dons alimentaires aux associations 
Le don alimentaire n'est pas un processus complexe, bien au contraire. Non seulement il permet d'inscrire l'activité de l'entreprise donateur dans une démarche solidaire, mais il peut également être, dans bien des cas, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1047" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique : ESS

Le FDVA touche 25 millions d'euros pour soutenir les projets innovants des associations

L'information est d'importance ! Le Fonds de développement de la vie associative va recevoir 25 millions d'euros pour soutenir les projets innovants des associations, en plus de la formation des bénévoles (1). Mazette, il y a de quoi oublier de se relever la nuit pour sa Danette au chocolat. Cette somme provient de la défunte "réserve parlementaire" (2) qui tire encore des larmes à

Lire la suite...

Quand la Cour des comptes critique ouvertement les contrats aidés et le financement du service civique

Le rapport annuel de la cour des comptes est toujours un moment particulier dans l'actualité politique de notre pays. Chargée de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics, cette noble institution a été créée en 1807. Mais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la Cour montre une tendance à vouloir orienter la politique

Lire la suite...

Une étude statistique sur le secteur des activités sportives et le métier d'éducateur sportif

Le Céreq est un établissement public sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale et ministère de l'Emploi. En tant qu'expert de ces domaines, il produit des études et collabore à de nombreux travaux aux côtés des acteurs de l'éducation et de l'emploi afin d'éclairer les politiques dans ces domaines. C'est donc tout naturellement que la réalisation d'un portrait statistique

Lire la suite...

Bons d'achat et cadeaux aux salariés d'une association

Que ce soit pour la naissance du petit dernier, à l'occasion des fêtes de fin d'année, un départ en retraite ou un mariage, le cadeau fait par l'employeur à un salarié au sein d'une association est un moment de convivialité. Cela permet de resserrer les liens et de souder l'équipe. Mais même un cadeau (sauf si il est fait sur les deniers personnels de l'employeur) peut être soumis

Lire la suite...

Le parcours emploi compétence remplace le contrat aidé

Le mardi 16 janvier 2018, les préfets ont reçu une circulaire enterrant définitivement le contrat aidé remplacé désormais par le parcours emploi compétence (PEC). Nous devons cette astuce à Jean-Marc Borello président du directoire du Groupe SOS et délégué national d'En marche ! Un changement de nom qui cache mal la ressemblance entre les deux dispositifs. L'emploi créé, par

Lire la suite...
Si les brèves suivantes ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique