Afin que certains services d'intérêt économique général (SIEG) fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions, un soutien financier des autorités publiques peut se révéler nécessaire lorsque les recettes générées par la prestation du service ne permettent pas de couvrir les coûts résultant des obligations de service public. Tel est pour 2012, l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public, en d'autres termes : les subventions autorisées. Aide à l'enfance, santé, réinsertion, logement… Au total, 40 000 collectivités territoriales et 60 000 acteurs sociaux sont concernés par les nouvelles règles en matière d'aides d'État relatives aux services sociaux d'intérêt économique général (SSIEG) adoptées par la Commission européenne. Alors que, auparavant, seuls les hôpitaux et le logement social recevant des subventions étaient exemptés de tout contrôle, tous les services sociaux sont désormais dispensés de l'obligation de notification à la Commission, indépendamment du montant de la compensation reçue. Les services sociaux concernés doivent répondre "à des besoins sociaux dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, de l'aide à l'enfance, de l'accès au marché du travail et de la réinsertion sur ce dernier, du logement social, ainsi que de l'aide aux groupes vulnérables et de leur inclusion sociale". Le collectif SSIEG, qui se réjouit de ces nouvelles dispositions, organise le 2 février prochain à Paris une conférence nationale sur le sujet.
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De nouvelles règles relatives aux services sociaux d’intérêt économique Afin que certains services d'intérêt économique général (SIEG) fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions, un soutien financier des autorités publiques <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=165" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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