Alors que la Commission européenne vient d'adopter un nouveau corpus législatif dit "paquet Almunia" afin de clarifier les règles applicables aux SIEG, la CPCA décrypte les enjeux et les conséquences de ces nouveaux textes sur l'attribution de subventions aux associations. La législation européenne sur les aides d'État est à ce point complexe que les acteurs associatifs et leurs partenaires publics ne s'y retrouvent pas toujours. Fondée sur la principe de la libre concurrence, cette législation interdit en principe les aides d'État à des opérateurs privés (dont les associations) dans la mesure où elles constitueraient une entrave à la concurrence. Cependant, cette règle n'empêche pas un opérateur d'assurer, pour le compte de la collectivité, un service d'intérêt économique général (SIEG) pour lequel il recevrait une aide sous la forme de subventions. Pour que celles-ci soient eurocompatibles, il faut cependant qu'elles soient attribuées par le biais d'une procédure de mandatement. Mais le recours toujours massif des partenaires publics aux marchés publics pour financer les activités associatives au détriment de la subvention est la preuve que cette législation continue à être très mal comprise. L'acte de mandatement qu'elle rend obligatoire est un outil juridique que les acteurs concernés ne se sont que peu approprié. Faute d'en maîtriser les tenants et aboutissants, les partenaires publics des associations continuent de privilégier le marché public pour sécuriser juridiquement leurs relations partenariales. Ce faisant, ils assèchent l'initiative associative et tendent à transformer ces dernières en prestataires de services publics. En savoir plus Lire ci-dessous le décryptage de la CPCA sur les nouvelles règles européennes relatives au financement des services d'intérêt économique général (SIEG).
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Nouveaux textes européens sur l’attribution de subventions aux associations Alors que la Commission européenne vient d'adopter un nouveau corpus législatif dit "paquet Almunia" afin de clarifier les règles applicables aux SIEG, la CPCA décrypte les enjeux et les conséquences de ces nouveaux <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=202" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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