Une tombola ou une loterie est un excellent moyen pour renflouer les caisses de votre association. Cela peut lui permettre d'obtenir des financement conséquents et de mieux faire connaître son action par la vente des billets chez les commerçants ou en porte à porte. L'organisation des loteries et des tombolas est soumise à une procédure d'autorisation préalable permettant de vérifier qu'elle ne relève pas du champ commercial. Le formulaire doit être adressé à la préfecture concernée (ou à la préfecture de police, si la loterie ou la tombola a lieu à Paris). La demande d'autorisation s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11823*02 (voir le lien de téléchargement ci-dessous : DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTERIE). L'avis du maire de la commune concernée par la loterie ou la tombola peut être sollicité et mentionné sur le formulaire (en prenant soin de demander au maire d'apposer sa signature auprès de son avis). Le capital d'émission Au-delà de 7.500 euros de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis. Au-delà de 30.000 euros de capital d'émission, l'accord exprès du trésorier-payeur général est requis. Les frais d'organisation La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l'indemnisation des bénévoles contribuant à l'organisation ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) devra être raisonnable. L'usage veut que cette part n'excède pas 15% du capital d'émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil. L'affectation des bénéfices L'ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola devra servir à des causes d'intérêt social, éducatif, sportif, culturel ou scientifique. L'association doit être en mesure de justifier de l'emploi de ces sommes. Qui de la fiscalité des recettes Les recettes engrangées par l'association à l'occasion d'une loterie ou d'une tombola sont exonérées d'impôts et taxes si l'association n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 évènements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.). L'association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège social) qu'elle organise une loterie ou une tombola, puis répondre à ses éventuelles questions. En savoir plus DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTERIE Merci à @ObsSmacl sur Twitter pour le lien ci-dessous (à lire avec attention). Organisation illégale de lotos ou loteries par une association : la collectivité complice ? - CPTE rendu de la COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 2 JUIN 2010, 09-83.665, INÉDIT
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Faites une tombola ou un loto pour financer votre association Une tombola ou une loterie est un excellent moyen pour renflouer les caisses de votre association. Cela peut lui permettre d'obtenir des financement conséquents et de mieux faire connaître son action par la vente des <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=203" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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