04-11-2013   LIBRE

Fiscalité des associations : le seuil d'imposition ne sera pas modifié pour 2014

A chaque débat parlementaire préalable au vote des budgets annuels de l'État, les députés soumettent ou tentent de le faire une petit amendement. Un petit rien, mais qui aurait une importance considérable pour la grande majorité des associations. Cet amendement repose sur une demande de modification du seuil des 60 000 euros de recettes lucratives accessoires pour imposer ou non une association.

En effet, les associations loi de 1901, qui sont réputées sans but lucratif, ne sont donc pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée). Mais, dans une période de vaches maigres en terme de subvention, une association, pour se financer, effectue des prestations de service payantes ou réalise des ventes, lotos, tombolas, buvette, braderie.

De ce fait, sur une partie de sa comptabilité au moins, on assiste à l'accumulation de recettes dites lucratives. Jusqu'à présent, ces recettes, si elles n'excèdent pas le seuil de 60 000 euros sur une même année civile, ne sont pas soumises à l'impôt.

Mais pour que cette franchise d'impôts commerciaux soit acceptée, cela suppose que l'association remplisse les conditions cumulatives suivantes :

1. la gestion de l'association est désintéressée,
2. les activités lucratives y sont accessoires, c'est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives,
3. le montant cumulé des recettes correspondantes s'élève à moins de 60 000 euros sur un même exercice.

Il est important de préciser que dans la partie lucrative de l'exercice, il convient d'exclure, pour l'appréciation de la limite des 60 000 euros, les recettes issues des 6 premières manifestations ou évènements associatifs présentant un intérêt social ou éducatif organisés dans l'exercice.

Ce seuil est donc maintenu pour 2014. Mais, il est à craindre qu'il soit de nouveau remis en cause pour l'année 2015. A suivre et à surveiller...

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Fiscalité des associations : le seuil d'imposition ne sera pas modifié pour 2014 
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