23-08-2016  JURIASSO ABONNES

Enfin un régime fiscal applicable aux lotos associatifs ?

Il ne se passe pas une semaine sans qu'une affaire judiciaire ne vienne mettre en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. Légalement, ils relèvent de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836 (1). Mais malgré de nombreux rajouts, qui sont autant de surcouches juridiques, la législation actuelle ne précise pas clairement qui est redevable     

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Enfin un régime fiscal applicable aux lotos associatifs ? 
Il ne se passe pas une semaine sans qu'une affaire judiciaire ne vienne mettre en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. Légalement, ils relèvent de l'exception énoncée <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=781" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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