21-11-2016  JURIASSO LIBRE

Télérecours : le sas obligatoire pour les associations

Votre association est chargée d'une mission permanente de service public ? Vous souhaitez engager une procédure devant le Conseil d'Etat ou une cours administrative d'Appel ou même un tribunal administratif ? Votre structure se présente en défense ou en demande ou pour une simple intervention ? Sachez que désormais, vous serez dans l'obligation d'utiliser l'application web "Télérecours" pour que votre procédure soit acceptée.

C'est le décret 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (1) qui définit dans son article 3 les structures concernées.

Article 3
"Lorsqu'elle est présentée par un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant."

De même, les personnes morales chargées :
- de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative,
- de les aider à exercer leurs droits,
peuvent adresser à la juridiction par voie électronique au moyen de cette application les requêtes présentées par ces étrangers.

En savoir plus
(1) Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Le site Télérecours

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Télérecours : le sas obligatoire pour les associations 
Votre association est chargée d'une mission permanente de service public ? Vous souhaitez engager une procédure devant le Conseil d'Etat ou une cours administrative d'Appel ou même un tribunal administratif ? Votre <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=849" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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