12-12-2016  JURIASSO ABONNES

Rappel : les dons et legs ne sont pas pour toutes les associations

De trop nombreuses associations pensent, que le fait d'être déclarées en préfecture, leur donne une capacité juridique étendue aux dons, legs et autres libéralités. Et ce d'autant plus que la loi du 31 juillet 2014, dite loi ESS, est passée par là. Or, sa générosité n'était que relative... Il s'agissait simplement de préciser quelles associations pouvaient espérer élargir leur capacité juridique. Donc pas de     

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Rappel : les dons et legs ne sont pas pour toutes les associations 
De trop nombreuses associations pensent, que le fait d'être déclarées en préfecture,  leur donne une capacité juridique étendue aux dons, legs et autres libéralités. Et ce d'autant plus que la loi du 31 juillet 2014, <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=866" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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