24-04-2017  ACTUASSO LIBRE

Faire le point sur le Congé engagement bénévole associatif

Effectif depuis la loi 2017-86 du 27 janvier 2017, ce congé est destiné à encourager la prise de responsabilités bénévoles par des personnes par ailleurs salariées du privé ou en situation d'emploi dans la fonction publique. Ce nouveau dispositif permet l'obtention de 6 journées de congé par an pour faciliter la conduite d'activités bénévoles qui peuvent se tenir durant leur temps de travail. Il devrait concerner 2 millions de Français administrateurs au sein d'associations.

Et c'est bien là où le bât blesse. En effet, cette mesure sera réservée aux seuls responsables élus et pas aux autres bénévoles qui passent pourtant beaucoup de temps sur le terrain. Le gouvernement se défend en jugeant qu'il s'agit là d'un beau coup de pouce. Certes, mais cette injustice risque de laisser des traces...

Ne pas oublier qu'il s'agit d'un congé sans solde
Concrètement, toute personne siégeant au bureau d'une association en tant que bénévole pourra prendre 6 jours de congé sans solde par an afin de se consacrer à l'engagement associatif. Adieu congé de représentation, dispositif lourd et fermé qui ne s'adresse qu'aux élus qui doivent assister à une réunion à l'extérieur.
Dans le secteur privé, la durée et les modalités de mise en œuvre de ce congé sont prévues par un accord de votre entreprise ou de votre branche. Le cas échéant, si la négociation collective l’a autorisé, cet accord peut prévoir le maintien total ou partiel de votre rémunération pendant le congé. En l’absence d’accord, le congé est non rémunéré et sa durée est de six jours.
Ce congé peut donc être sollicité auprès de son employeur par :
- Tout salarié du privé ;
- Tout fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), qu'il appartienne à la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière ;
- Tout agent contractuel sera également éligible.

L'association doit être déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins. Elle doit agir dans l'un des champs mentionnés au b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel, ou encore de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

En savoir plus
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Le guide Congé engagement bénévole associatif

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