16-05-2017  ESS LIBRE

Attention, le travail saisonnier a son ordonnance

L'article 86 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite "Loi Travail", définit un dispositif supplétif qui s'applique dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé. Il s'agit de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié. On attendait avec impatience l'ordonnance relative à cette prise en compte... Elle vient à peine de sortir. (1)

Les dispositions de l'ordonnance s'appliqueront, à défaut d'accord, sur la reconduction et l'ancienneté au niveau de la branche ou de l'entreprise.

Premièrement, l'ordonnance prévoit que pour calculer l'ancienneté du salarié, "les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise seront considérés comme successifs lorsque conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise."

En un deuxième temps, l'ordonnance crée un droit à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier, lorsque le salarié a effectué "deux mêmes saisons sur deux années consécutives, et lorsque l'employeur dispose d'un emploi compatible avec sa qualification." Enfin, l'employeur doit informer le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier de son droit à la reconduction du contrat.

En stabilisant ces salariés, ces dispositions faciliteront l'insertion des saisonniers. Les territoires pourront ainsi bénéficier d'une sédentarisation accrue des salariés concernés.
L'ordonnance prévoit qu'un arrêté du ministre chargé du travail établira la liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et auxquelles s'appliqueront ces dispositions, à défaut d'accord de branche ou d'entreprise.

En savoir plus
(1) Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Article 86

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L'article 86 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite "Loi Travail", définit un dispositif supplétif qui s'applique dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé. Il s'agit de définir les <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=992" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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