26-11-2007   LIBRE

Le droit de réponse maintenant possible sur internet

Chacun a le droit de réagir à une mise en cause, à une diffamation ou à une accusation diffusée dans les médias. C'est le droit de réponse. Cette notion juridique s'applique enfin au Web depuis la parution du décret d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN ou LCEN) finalement paru au J.O. du 26 octobre 2007.

L'apparition des blogs et des wiki, permettant à tout un chacun, ou presque, de réagir voire d'intervenir sur un texte en ligne, posent effectivement le problème du droit de réponse. Il est tellement facile de mettre en cause une personne sur un blog, article qui sera ensuite référencé sur les moteurs de recherche et qui remontra à chaque fois que le nom de la personne en question sera saisi.

Au paragraphe IV de son article 6, le texte prévoit un mécanisme de droit de réponse calqué sur le droit de la presse. En huit articles, il précise quand on peut exercer un droit de réponse, ou, selon quelle procédure, comment il doit être publié, etc.

1. Qui peut demander un droit de réponse ?
Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne. Vous, moi, une célébrité, un homme politique, votre boucher-charcutier, n'importe qui dont le nom apparaît sur Internet, où il est facilement reconnaissable. Exactement comme cela se passe pour la presse papier.

2. Comment demander un droit de réponse ?
Il faut s'adresser au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à l'hébergeur du site. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou au moins pouvoir prouver l'envoi de la demande et sa réception. Dans cette lettre, il faut indiquer les références du contenu contesté, comment on y accède sur le site qui le publie, quel en est l'auteur (s'il y en a un) et la réponse souhaitée.

3. Quels sont les sites auxquels s'appliquent le droit de réponse ?
Tous les sites Internet sont concernés. Le décret précise simplement que la procédure « ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication en ligne, de formuler directement leurs observations ». En d'autres termes, pas la peine de demander la publication d'un droit de réponse sur un Forum ouvert puisque l'on peut répondre tout de suite en ligne.

C'est l'un des points critiques de cette loi. En effet, le simple fait de pouvoir ajouter un commentaire au bas d'un article est-il suffisant pour remplir cette condition ? Pour qui en a fait l'expérience, on sait bien que cela n'est pas du tout la même chose qu'un droit de réponse encadré et bien visible à l'instar de ce qui se passe pour la presse papier. Il semble évident, que les forums de discussion ou les blogs non modérés excluent de fait l'exercice d'un droit de réponse au sens de l'article 6 IV de la LCEN.

Et c'est bien dommage...

En savoir plus
Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne
Droit de réponse en ligne : le décret parachève le gâchis de la loi par SAMIZDAT.NET

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Le droit de réponse maintenant possible sur internet 
Chacun a le droit de réagir à une mise en cause, à une diffamation ou à une accusation diffusée dans les médias. C'est le droit de réponse. Cette notion juridique s'applique enfin au Web depuis la parution du décret ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1008" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique :

Alertez les bébés !

Nous empruntons ce titre à une chanson de Jacques Higelin. Une récente enquête menée par une association de consommateurs montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette pour bébé. Les résultats indiquent, par ailleurs, la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en

Lire la suite...

Ce qui attend les associations en 2014

Sans être devin, nous sentons tous que l'année 2014 risque d'être assez difficile à traverser... Chômage qui ne baisse pas, croissance en berne, pauvreté en hausse, les "indicateurs" comme se plaisent à dire les experts patentés sont tous au rouge. Indicateurs qui se retrouvent de plus en plus souvent dans les queues des restos du coeur qui, pour la première fois de son

Lire la suite...

Associations et clientélisme politique : un couple d'enfer

L'année 2014 sera électorale. Les municipales sont des élections très importantes en France. Et pour des raisons politiques évidentes, un grand nombre de villes et villages vont changer de maires. C'est ainsi et c'est bien. La loi de 1901 est l'une des lois les plus importantes du 20ème siècle. En conférant un statut juridique aux associations, elle a permis le regroupement de

Lire la suite...

Associations : pas de cumul pour l'abattement de la taxe sur les salaires en 2014

Nous avons fait au mois d'octobre une brève pour signaler l'abattement dont les associations vont bénéficier en 2014 sur la taxe sur les salaires. Cette taxe est due à raison des rémunérations individuelles versées aux personnels par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de

Lire la suite...

La gouvernance associative, ça se passe bien dans votre association ?

La gouvernance associative est un ensemble de bons comportements permettant aux dirigeants d’organismes sans but lucratif de s’appuyer sur des organisations efficaces et lisibles pour exercer sereinement leur fonction. Le concept de gouvernance associative a trouvé sa définition grâce à François Jegard. Selon lui, une bonne gouvernance tourne autour de trois points essentiels :

Lire la suite...
Si les articles suivants ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Inscrivez votre association dans l'Intranet et rejoignez les 29 041 associations inscrites

L'annuaire des 29 041 associations inscrites dans l'Intranet du site

Pour déposer gratuitement vos offres d'emploi ou bien les consulter

L'annuaire BlogAsso : 258 sites internet sélectionnés

Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations