16-06-2008   LIBRE

Attention danger : appel à la générosité publique sur votre site internet associatif

La loi du 7 août 1991 n'impose une déclaration préalable que pour les appels à la générosité du public au soutien de causes qu'elle énumère de façon limitative : cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement. Cette loi de 1991 vise donc une campagne menée à l'échelon national, soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication.

Le fait majeur qui ressort de la nouvelle enquête effectuée par la cours des comptes, est la place prise par les appels à dons qui figurent sur les sites Internet des associations.

La Cour a déjà analysé l'appel à la générosité du public sur ce moyen moderne de communication, par définition non restreint à une aire géographique, comme une campagne nationale. L'enquête a montré que des organismes qui invitent au don en ligne sur leur site Internet n'en considèrent pas moins qu'ils ne conduisent pas de campagne nationale.

La cours des comptes estime (dans son rapport 2008) que : ”Constitue en définitive une campagne nationale d'appel à la générosité publique, toute opération d'une certaine importance conduite suivant les modalités mentionnées à l'article 3 de la loi de 1991, lorsqu'il y a absence de lien préétabli entre l'organisme et le destinataire de l'appel.” En d'autres termes, l'appel à générosité publique sur Internet n'est, par définition, pas restreint à une aire géographique et tombe sous le coup de la loi de 1991.

Or, force est de constater que de très nombreuses associations qui invitent au don en ligne sur leur site internet ne se considèrent pas concernées par la loi et les obligations qui en découlent :
- déclaration préalable,
- tenue de comptes annuels,
- établissement d'un compte d'emploi des ressources collectées.

C'est le sens de la nouvelle mise en garde que la cours des comptes vient d'effectuer dans son rapport annuel rendu public en février 2008, invitant les Préfectures à procéder activement à des missions de repérage et d'information.

Il paraît donc nécessaire de prévoir une information spécifique sur ce point aux associations, en nombre croissant, qui utilisent ce moyen moderne de sollicitation de la générosité d'un très large public.

Le ministère de l'intérieur et les préfectures vont s'organiser pour exercer dans ce contexte évolutif les missions d'information et de repérage qu'a précisées la circulaire du 16 novembre 1999.

Il paraît en particulier essentiel que les organismes concernés n'oublient pas qu'ils contractent une obligation de rendre compte aux donateurs de l'emploi des fonds ainsi collectés, conformément à la loi de 1991.

En savoir plus
Déclarations de campagne d'appel à la générosité publique - Rapport de la cours des comptes (février 2008)
Loi n°91-772 du 7 août 1991 en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Attention danger : appel à la générosité publique sur votre site internet associatif 
La loi du 7 août 1991 n'impose une déclaration préalable que pour les appels à la générosité du public au soutien de causes qu'elle énumère de façon limitative : cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1114" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique :

Alertez les bébés !

Nous empruntons ce titre à une chanson de Jacques Higelin. Une récente enquête menée par une association de consommateurs montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette pour bébé. Les résultats indiquent, par ailleurs, la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en

Lire la suite...

Ce qui attend les associations en 2014

Sans être devin, nous sentons tous que l'année 2014 risque d'être assez difficile à traverser... Chômage qui ne baisse pas, croissance en berne, pauvreté en hausse, les "indicateurs" comme se plaisent à dire les experts patentés sont tous au rouge. Indicateurs qui se retrouvent de plus en plus souvent dans les queues des restos du coeur qui, pour la première fois de son

Lire la suite...
Si les articles suivants ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Communic'Asso : pour communiquer auprès des associations

Logiciel comptable pour associations : Comptasso-win TXA

Votre site internet complet à un prix associatif

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]